Propositions

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)

Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)

Proposition de loi visant à confier à La Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)

Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre DHARRÉVILLE, Fabien ROUSSEL, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, (…)

Proposition de loi relative visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières
présentée par Mesdames et Messieurs
Elsa FAUCILLON, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien (…)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabien ROUSSEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla (…)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, (…)

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion du maintien de l’ordre depuis 2016
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, (…)

Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, (…)