Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, c’est non !

Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie.
Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense, comme la présidente de la Ligue des droits de l’homme, que votre texte, monsieur le ministre, est une fabrique d’impunité.
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement.
Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.
Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant 65 morts en 2024. La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.
Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)
Dans un contexte qu’a rappelé la Cour des comptes en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !
Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables.
Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles –⁠ certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir.
Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d’autres. Je pense aussi à Olivio Gomes. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Combien d’affaires comparables auraient été conclues sans condamnation s’il n’y avait pas eu d’images et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser.
Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c’est le cas, pourquoi la faire adopter ? Si elle change quelque chose, alors c’est quelque chose de considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et je veux le dire, cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La Défenseure des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population. (Mêmes mouvements.) Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n’existait pas, elle existe.
Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier l’apanage de l’extrême droite. Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration parfaite. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.
Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.)
Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.)
Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure ! (L’oratrice brandit avec colère le bras vers les tribunes où sont assises les familles des victimes. –⁠ Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)