Groupe de la gauche démocrate et Républicaine

Situation de Fibre Excellence

Edouard Benard, Agnès — 2026-06-10T09:53:00Z

Monsieur le ministre de l'industrie, les sites Fibre Excellence de Tarascon et de Saint-Gaudens comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier –⁠ nous en avons déjà discuté. Avec leurs filiales et l'ensemble de la filière qu'ils irriguent, plus de 10 700 emplois directs et indirects dépendent du maintien de ces sites, ainsi que du projet de relance à la Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime.
Pourtant, malgré l'existence d'un projet de reprise crédible, soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont purement et simplement menacés de liquidation judiciaire. Le 3 juin dernier, les administrateurs judiciaires ont tenu des propos sans ambiguïté : sans levée rapide des conditions suspensives, qui relèvent pour partie de l'État, aucune reprise ne pourra être validée.
Les conséquences seraient dramatiques pour les territoires concernés et pour toute la filière forêt-bois-papier. Les solutions existent : revalorisation du contrat d'achat d'électricité biomasse ; sécurisation de l'approvisionnement en bois par une mobilisation renforcée de l'ONF ; accompagnement financier des projets industriels de reprise ; sécurisation des conditions de reprise des actifs.
L'État dispose des leviers nécessaires pour agir. Une augmentation de 20 % du tarif de rachat de l'électricité, complétée par le versement des aides publiques déjà contractualisées, permettrait de rétablir des conditions économiques viables. De même, l'orientation d'une partie des volumes de bois gérés par l'ONF vers un usage industriel préserverait un outil productif stratégique, pour un coût limité au regard des enjeux.
Le gouvernement est-il prêt à prendre, dans les prochains jours et avant la date butoir du 17 juin, les engagements écrits attendus par les administrateurs judiciaires, afin de permettre la reprise de Fibre Excellence et d'éviter la disparition d'un maillon essentiel de notre filière bois-papier ? Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Soyons à la hauteur de l'engagement des salariés, qui, lui, n'est plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué

Vous m'interpellez sur la situation de l'entreprise Fibre Excellence. Vous le savez, c'est un sujet qui m'occupe quotidiennement depuis plusieurs semaines. Derrière ce dossier, vous l'avez dit, il y a les deux sites industriels de Tarascon et de Saint-Gaudens. Il y a également le projet Chapelle-Darblay. Mais concentrons-nous d'abord sur Tarascon et Saint-Gaudens, si vous le voulez bien.
Ce sont effectivement deux usines qui produisent de la pâte à papier, les dernières en France avez-vous dit. Certes, même si, dans d'autres usines, la production de pâte sert ensuite à la deuxième transformation. Saint-Gaudens et Tarascon produisent de la pâte qui part ensuite –⁠ à 90 % – vers l'exportation.
Vous savez que l'État a tout mis en œuvre sur ce dossier. J'ai piloté un nombre extrêmement important de réunions à Bercy avec les élus locaux, les organisations syndicales et la direction de l'entreprise. Les équipes du service de l'industrie et de la mission interministérielle de restructuration des entreprises sont pleinement mobilisées. Nous avons obtenu du premier ministre un arbitrage pour modifier le tarif de l'électricité –⁠ par un amendement au projet de loi de finances – et obtenu une augmentation de 20 % du tarif de rachat.
Nous avons proposé un soutien à hauteur de 150 millions d'euros, comprenant une garantie d'investissement pour produire de la pâte fluff et donc moderniser l'outil industriel, ainsi que 75 millions pour l'écrasement des dettes, l'intégration au marché européen du carbone et divers soutiens complémentaires.
Face à nos propositions, l'investisseur a fermé la porte car il gère l'entreprise depuis l'Indonésie ou le Canada. Je veux un investisseur industriel mais, à l'heure où je vous parle, dans le projet tel qu'il est présenté, je n'en ai pas. Nous avons jusqu'au 17 juin pour en trouver un, car tout ne peut pas reposer sur l'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (motion de rejet préalable)

Yannick Monnet, Agnès — 2026-06-09T09:45:00Z

Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques, tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et pour les assurés sociaux. En réalité, c'est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n'est qu'un abîme financier.
Sur cette base, ce projet de loi ne sert qu'à poser les jalons –⁠ toujours les mêmes depuis des années – du débat à venir. La lecture des comptes par le gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée : le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la prétendue générosité de notre système de santé et social.
Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu'il faut engager dès à présent un nouvel effort d'économie de 10 milliards d'euros par an. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail par l'intermédiaire des cotisations sociales ne représentent plus que 48 % de son financement.
Alors que l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont confirmé que les sous-financements chroniques dus à l'Ondam nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos Ehpad, et donc l'endettement de la sécurité sociale, la ministre de la santé nous annonce qu'il faut continuer dans la logique de l'Ondam. Elle évacue d'emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelles, dont elle reconnaît pourtant qu'elles font consensus chez les acteurs de santé et chez une bonne part d'entre nous.
Nous refusons cet immobilisme, parce que la situation sociale et sanitaire s'aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale. Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025 (motion de rejet préalable)

Nicolas Sansu, Agnès — 2026-06-09T09:43:00Z

Contrairement à ce que d'aucuns voudraient nous faire croire, l'approbation des comptes de l'État ou de la sécurité sociale n'est pas une opération purement technique. Le budget de l'État sert en effet à décliner des politiques publiques qui ont des conséquences pour nos concitoyens. Or quelle est la réalité du pays ? C'est celle d'un pays riche mais qui, avec 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voit les inégalités croître en son sein tandis que les ultrariches, eux, voient leur patrimoine enfler d'année en année ; c'est celle d'une industrie qui ne s'est pas relevée, contrairement aux fables de la politique de l'offre, et dont la part dans la valeur ajoutée est passée de 14,3 % à 12,7 % ; c'est celle de services publics qui souffrent plus que jamais –⁠ dans l'éducation, la santé, la sécurité ou la justice –, sans parler du véritable abandon de nos territoires ultramarins. Voilà quelles sont les traductions concrètes des choix budgétaires qui ont été faits depuis de trop nombreuses années !
Nous avions plaidé, lors des débats budgétaires, pour des choix différents. Il s'agissait de réinternaliser une partie de la dette par la création d'un circuit du Trésor européen ; de financer des investissements, notamment dans la transition écologique, par le fléchage de l'épargne des Français, de plus en plus abondante à mesure que grandit leur inquiétude ; de remettre en ordre notre système fiscal en le rendant plus juste grâce à la fameuse taxe Zucman sur les plus hauts patrimoines ; de conditionner les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises documentées par l'excellent rapport sénatorial de Fabien Gay, aides qui ont quadruplé en vingt ans et qui profitent d'abord aux multinationales et non aux artisans ou aux PME ; d'augmenter les salaires et les pensions, à commencer par les plus basses, pour la relance du pays.
Alors que le retour des empires et des conflits sur la planète est avéré, il faut redonner confiance au peuple en lui promettant non du sang et des larmes, mais le respect de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejetteront donc les comptes de l'État pour 2025 et adopteront cette motion de rejet. Vous nous entraînez dans une impasse dont il est temps de sortir par le retour des nouveaux jours heureux afin de porter une nouvelle France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) de la prospérité et de la concorde. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (PPL)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-06-04T09:47:00Z

D'abord, je vous remercie d'avoir mis à l'ordre du jour transpartisan ce texte, qui s'inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante.
Cette souffrance agricole est largement documentée, depuis au moins 2020, avec le rapport du député Olivier Damaisin, et celui des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, en mars 2021. Dans la foulée, la MSA a formalisé des propositions pour faire face à ce mal-être. En novembre 2021, le gouvernement a lancé une feuille de route pour la prévention du mal-être et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Malgré les moyens supplémentaires et les différents dispositifs, force est de constater que les agriculteurs connaissent une souffrance permanente.
Ainsi, 20 % des exploitants agricoles ayant répondu à l'enquête Vox Agri, en septembre 2025, se déclaraient désespérés, contre seulement 5 % lors d'une enquête similaire en 1998. Ce taux culminait à plus de 26 % pour les producteurs en grande culture et à 30 % pour les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins. Selon les résultats d'une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée par la MSA en 2024, le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
C'est dans ce contexte dramatique que cette proposition de loi trouve tout son sens. Sa force, c'est de consolider le dispositif des sentinelles qui a fait ses preuves depuis sa création en 2011. Je pense notamment à la nécessité de mieux encadrer la formation des bénévoles ou à celle de créer les conditions d'animation de ce réseau. Je salue également la création d'un guichet unique départemental, qui doit permettre une prise en charge psychologique, financière ou administrative plus efficace sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi contribue au déploiement d'une stratégie de santé mentale réunissant un réseau d'acteurs de proximité, de professionnels de santé, d'institutions et de politiques publiques. La création d'une mission nationale sous la tutelle de différents ministères –⁠ agriculture et santé, mais également travail et environnement –, à laquelle seront associées les organisations syndicales agricoles, me paraît traduire l'effort d'une approche systémique du mal-être agricole. Comme l'indique le nouveau titre de la proposition de loi adoptée en commission des affaires sociales, plus que de santé mentale, il est question ici d'un mal-être profond, tenace. Il ne s'agit pas seulement de difficultés de santé individuelles, c'est un contexte global, social et économique qui est à l'origine d'une dégradation continue de la qualité de vie et de travail de très nombreux agriculteurs.
Dans le rapport d'information publié en 2021, les sénateurs Cabanel et Férat notaient que plusieurs facteurs revenaient régulièrement dans les témoignages recueillis par le groupe de travail : « la question économique et celle de l'endettement, le sentiment de dénigrement, l'isolement, les relations familiales complexes dans le monde agricole en raison de l'héritage et du poids de la transmission, le modèle agricole lui-même poussant parfois à une course à l'agrandissement, un sentiment de perte de la liberté d'exploiter, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. »
Au-delà de ce texte utile, faire échec au mal-être et au suicide chez les agriculteurs suppose de rompre avec les pressions économiques et la mise en concurrence permanente qui mettent en difficulté nos agriculteurs, eu égard à la viabilité et à la pérennité de leur exploitation. Soutenir nos agriculteurs et leurs familles exige une ambition politique courageuse qui mette un frein à la fuite en avant libérale, pour assurer une juste rémunération du travail de tous les agriculteurs. Les députés communistes et du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu. (M. Sébastien Peytavie et M. Arnaud Simion, rapporteur, applaudissent.)

Revalorisation des pensions de retraites agricoles (PPL)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-06-04T09:26:00Z

Il y a des engagements parlementaires qui s'inscrivent dans la durée. Celui que nous poursuivons depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d'un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie.

Sur le long chemin législatif qui a permis d'améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1 et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2.

Ces deux textes et les avancées qu'ils comportaient ont été votés à l'unanimité. Je formule le vœu que le caractère transpartisan de la proposition de loi que je défends aujourd'hui puisse également nous rassembler largement et soit le nouveau signe de la volonté commune des parlementaires d'avancer sur cette cause juste.

Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l'ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l'on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu'elles contiennent.

Cette proposition de loi poursuit ainsi deux grands objectifs.

D'abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d'agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé.

Ensuite, réparer ce qu'on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents qui ont pu susciter l'incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes.

Je pense aux nombreux agriculteurs qui ont découvert, lors de la notification de leur caisse, qu'ils n'étaient pas ou pas pleinement parmi les bénéficiaires annoncés, comme ces anciens chefs d'exploitation à la carrière mixte, c'est-à-dire ayant travaillé quelques années comme salariés ou ayant exercé un mandat d'élu local avant de s'installer. Ceux-ci ont appris qu'un mécanisme d'écrêtement introduit en deuxième lecture par amendement les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit. Ce sont ces injustices persistantes que ce texte vise à réparer, injustices qui, je le répète, touchent essentiellement les femmes anciennes agricultrices.
Permettez-moi, avant de présenter les articles, de rappeler brièvement le contexte, qu'il est indispensable de connaître pour comprendre la logique du texte.

Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d'une insuffisance structurelle ancienne, qui tient à la nature même des revenus agricoles : faibles, variables d'une année à l'autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d'imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. Des décennies de cotisations ainsi calculées ont conduit à l'acquisition de droits à retraite dont le montant ne dépasse souvent pas le seuil de pauvreté.
Depuis vingt ans, ce régime a engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général : création d'un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002, institution d'un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel du RCO en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années entrée en vigueur au 1er janvier 2026 avec la loi Dive. Autant d'étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général.

La présente proposition de loi s'inscrit dans ce mouvement. Elle en est, sur plusieurs points essentiels, le prolongement naturel.

Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d'assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d'une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d'écrêtement ; d'autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l'immense majorité –⁠ je le répète – sont des femmes.
Je veux m'arrêter un instant sur leur situation, parce qu'elle est au cœur du texte. Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non-salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale.

Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d'exploitation –⁠ et parfois plus encore, puisqu'elles accomplissaient généralement aussi les tâches ménagères. Mais elles l'ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail.

Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur. Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n'a produit que des droits à retraite dérisoires. Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment grâce à l'alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d'exploitation.

Toutefois, la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire. Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d'une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s'établit à 550 euros par mois ; celle d'une ancienne aide familiale atteint à peine 700 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros brut mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %.

Ces femmes sont encore exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, principal mécanisme de garantie d'un niveau minimal de pension dans le régime agricole. Rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion.

Les lois Chassaigne ont progressivement rapproché leurs droits de ceux des chefs d'exploitation. Il est temps d'aller au bout de cette logique.

Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est plus tout à fait celui que j'ai présenté en commission. Je veux d'abord me féliciter de l'accueil qui lui a été réservé au cours de son examen, sur un sujet qui touche à la justice sociale et à la condition des femmes.
Je dois également rendre compte d'une modification importante intervenue en commission : l'article 2, qui visait à exclure le complément différentiel de RCO de l'assiette des prélèvements sociaux, a été supprimé. Cette suppression n'est pas le signe d'un désaccord sur le fond mais traduit une exigence de conformité à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Plusieurs amendements adoptés ont également permis d'enrichir le texte initial, en approfondissant la réflexion relative au niveau global des retraites agricoles et en posant la question de la convergence de ce régime vers le régime général.

J'en viens aux principales dispositions du texte.

L'article 1er supprime le mécanisme d'écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l'examen de la loi de 2020 par voie d'amendement au seul motif, à l'époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l'ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes, pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du smic.

Ainsi, un ancien chef d'exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s'installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu, avant l'adoption de l'amendement que j'ai évoqué.

L'article 3 est, je le répète, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée lors de l'élaboration de la loi Chassaigne 2, avant d'être écartée, une fois encore, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d'exploitation.

La différence d'effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d'une telle différence de droits, d'autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c'est réparer une injustice de genre ; c'est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes.
L'article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l'état actuel du droit, une veuve d'agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu'elle bénéficie d'une pension de réversion. C'est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L'article 4 y met fin.

Les articles suivants sont les articles de gage –⁠ gage que j'appelle le gouvernement à lever au nom de la solidarité nationale.

Mes chers collègues, ce texte est très attendu par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Il est attendu également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l'avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète. Je vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium (PPL)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-06-03T09:36:00Z

Après l'alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire en mars dernier, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure de santé publique que constitue le cadmium. Alors que plusieurs milliers d'articles scientifiques attestent que le cadmium s'accumule dans l'organisme au fil des années et peut être considéré comme l'un des plus grands toxiques existants, notre pays s'illustre par une réglementation particulièrement laxiste : le règlement européen applicable depuis quatre ans impose un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 60 milligrammes par kilo, mais la France continue d'autoriser, elle, une teneur en cadmium dans les engrais de 90 milligrammes par kilo.
La situation française ne peut plus durer car les enjeux en matière de santé sont considérables. La dernière grande étude de santé publique Esteban, réalisée entre 2014 et 2016, a montré que les taux de quantification du cadmium étaient de 100 % chez les adultes et les enfants. Elle a surtout mis en lumière une imprégnation de la population française trois fois supérieure à celle des autres pays européens, ainsi qu'un doublement de cette imprégnation par rapport à la précédente étude conduite dix ans auparavant.
Le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport de 2022, a souligné le fait que 79 % des échantillons alimentaires, couvrant presque 90 % du régime total des Français, révélaient la présence de cadmium. Or le cadmium est un cancérogène reconnu, qui induit aussi des néphropathies, des maladies osseuses et des troubles de la reproduction. De surcroît, une méta-analyse récente fait apparaître une augmentation importante du risque cardiovasculaire à partir de très faibles doses, suggérant qu'il n'y a pas de dose minimale sans effet négatif.
Selon l'Anses enfin, qui confirme les données de l'Ademe –⁠ l'Agence de la transition écologique – et de l'Inrae –⁠ l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement –, les intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, sont identifiés comme des contributeurs majeurs de la contamination des sols et des aliments. Ils représenteraient ainsi près de la moitié des apports de cadmium dans les sols agricoles français.
Dans une note d'appui scientifique et technique, l'Anses a indiqué que, pour limiter l'accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et faire décroître ainsi le cycle de contamination environnementale, il ne faudrait pas dépasser un flux annuel d'apport de cadmium de 2 grammes par hectare et par an au maximum. Le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique n'a donc rien d'arbitraire. La Commission européenne avait elle-même envisagé une trajectoire d'abaissement vers 40, puis 20 milligrammes, mais le compromis final s'est arrêté à 60 milligrammes avec une clause de réexamen.
Face à l'ampleur des risques sanitaires, ce compromis n'est pas tenable. Il nous faut aller le plus rapidement possible vers le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme. C'est pourquoi nous apportons évidemment notre soutien à la proposition de loi.
Certes, la limitation très stricte de la teneur en cadmium des engrais phosphatés commercialisés en France ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est la condition indispensable pour limiter rapidement la bioaccumulation dans les produits agricoles et dans notre organisme, via l'alimentation. À plus long terme, stabiliser puis réduire la contamination des sols agricoles impose aussi, comme y invite l'Inrae, de limiter l'usage d'engrais de synthèse et de s'engager dans une transformation en profondeur des modèles agricoles. Celle-ci passera par une déspécialisation territoriale des productions, un allongement et une diversification des rotations culturales pratiquées par une exploitation, une généralisation des pratiques de conservation des sols et le développement de filières de valorisation locale de la matière organique.
Ces voies ne seront prometteuses que si nous accompagnons et protégeons l'activité des agriculteurs plutôt que de les engager toujours plus avant dans une course folle à la compétitivité de leurs prix. Or cette volonté politique est aujourd'hui absente. Certains amendements de droite, qui visent à limiter la portée du texte, en témoignent encore une fois. Nos collègues qui les défendent préfèrent pointer le risque d'une baisse de la compétitivité de l'agriculture française qu'accompagner financièrement les exploitants. Faire prévaloir des intérêts économiques sur l'urgence sanitaire que nous connaissons n'est pas responsable.
C'est pourquoi les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront résolument en faveur de la proposition de loi et remercient à nouveau chaleureusement Benoît Biteau pour son opiniâtreté dans le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (PPL)

Yannick Monnet, Agnès — 2026-06-02T15:41:00Z

La survenue d'une maladie grave ou d'un handicap chez un enfant engendre de grands bouleversements pour l'ensemble de la cellule familiale. Les parents doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l'accident ou du handicap de leur enfant. Cette situation implique souvent, outre la détresse, une multitude de difficultés matérielles liées à l'emploi, au logement et à l'accumulation de dépenses nouvelles liées à l'état de l'enfant.
Au regard de ces difficultés, nous ne pouvons que soutenir la présente proposition de loi. Elle vise notamment à faciliter les démarches administratives des familles, à sécuriser leur situation professionnelle et à mieux les accompagner dans le parcours de soins de leur enfant.
Nous tenons à saluer le travail mené par le rapporteur avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, grâce à qui nous disposons d'un texte qui réponde au plus près aux besoins des familles.
Mais en tant que parlementaires, notre travail consiste aussi à utiliser chaque étape de l'examen d'un texte pour en améliorer le contenu, afin qu'il soit à la hauteur de nos convictions et de nos engagements politiques. Dès lors, même si le texte actuel prévoit déjà de véritables progrès, il mérite d'être amendé dans le cadre de cette deuxième lecture.
Certes, si des amendements sont adoptés, son application sera quelque peu retardée. Cela dit, les dispositions qui relèvent d'une application par voie réglementaire ne seront mises en œuvre que si le gouvernement le veut bien. Je parle en connaissance de cause : j'étais le rapporteur d'une loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Plus d'un an après le vote unanime de cette loi, les femmes victimes d'un cancer du sein attendent toujours son application.
Je comprends l'impatience des familles et j'admets même, aux côtés des associations, que certaines modifications opérées par le Sénat puissent être acceptées. C'est notamment le cas du passage de quinze à dix jours du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant.
Néanmoins, malgré le consensus unanime sur ce texte, la droite sénatoriale n'a pu s'empêcher d'y apporter sa marque distinctive, qui consiste à faire un pas de plus dans la financiarisation du soin et le recul de la solidarité nationale.
Certaines modifications opérées par le Sénat ont indéniablement remis en cause l'égal accès à un accompagnement et à des soins de qualité pour tous, qui constitue pourtant l'un des enjeux majeurs de ce texte.
Notre assemblée avait fait le choix d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sans reste à charge pour la famille, des dispositifs d'hébergement pour les parents et de l'accompagnement psychologique des enfants. Or la droite sénatoriale a inscrit ces deux dispositions dans le champ du ticket modérateur, ce qui implique un accès inégalitaire à ces prestations selon que les parents disposent ou non d'une mutuelle avec, de surcroît, un reste à charge variable selon le contrat souscrit.
De la même manière, notre assemblée avait décidé de restreindre le champ des dispositifs d'hébergement aux seules structures publiques et privées non lucratives, y voyant un gage de qualité, d'accessibilité et de pérennité. La droite sénatoriale l'a ouvert aux structures privées lucratives, et cela malgré les dérives de la financiarisation du soin et de l'accompagnement des personnes vulnérables.
Non sans cynisme, la droite sénatoriale a, à sa manière très libérale, compensé le recul de la solidarité nationale en permettant aux familles de débloquer de façon anticipée leur épargne pour subvenir aux besoins de leur enfant malade.
Ce report sur les capacités d'épargne individuelles n'est pas anodin : il exprime un choix politique. L'accepter sans le contester par voie d'amendement reviendrait à cautionner une logique individualiste. Ce serait accepter un système où seuls ceux qui en ont les moyens peuvent bénéficier d'une bonne prise en charge, au détriment d'un système de protection collectif et solidaire hérité de notre modèle de sécurité sociale, dont la première vertu est précisément de réduire les inégalités face aux accidents de la vie.
Pour toutes ces raisons, nous ne défendrons que quatre amendements, qui visent à rétablir une approche solidaire et de service public de l'accompagnement et du soin. Mais quel que soit le sort réservé à nos amendements, les députés du groupe GDR voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Yannick Monnet, Agnès — 2026-06-02T15:36:00Z

Je tiens d'abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d'accord sur l'assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l'intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu'un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement. Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu'il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ?
Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale. Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l'extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d'euros d'économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité.
À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s'élève en moyenne à 1 058 euros nets par mois ; l'Insee estime qu'une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes. L'assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n'est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 % et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l'assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l'emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d'emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l'ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi.
Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l'assurance chômage. Il s'agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l'usage qu'en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n'auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l'emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu'à 6,5 mois de droits.
Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur ministre, de ne pas tenir compte de l'accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l'étude d'impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l'accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d'emploi au lieu des 1,25 million initialement prévu en 2026 ?
Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l'invite à entendre enfin le bureau paritaire de l'Unedic quand celui-ci dénonce, chiffres à l'appui, les mises à contribution forcées de l'État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Protection et souveraineté agricoles

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-06-02T15:33:00Z

La première lecture de ce projet de loi dit d'urgence agricole aura malheureusement confirmé notre appréciation initiale du texte : en dehors de quelques mesures bienvenues, comme l'extension du cadre d'intervention des Safer afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective publique, nous désapprouvons les orientations choisies par le gouvernement. À quelques encablures de l'élection présidentielle, l'intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Toutefois, il n'est pas certain que l'atterrissage législatif soit à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu'il risque de renforcer certaines fractures.
C'est paradoxalement à la toute fin de l'examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder l'une des principales urgences touchant nos agriculteurs : la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée. Que révèlent nos débats ? Que l'opposition du gouvernement à la garantie de prix minimums traduit bien les deux visions politiques qui s'opposent : une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s'exercent tout au long de la chaîne de valeur en s'en tenant à des indicateurs de prix de référence, sans réel pouvoir d'intervention des producteurs et de leurs organisations, la suppression de l'article 21 en étant l'ultime aveu ; et une vision interventionniste, la nôtre, qui assume de vouloir répondre à l'absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d'intervention publique très forts pour sécuriser les revenus.
Ce débat n'est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d'actualité à l'heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l'activité agricole se renforcent chaque jour. Force est de constater que le problème des revenus agricoles n'a pas été résolu par les différentes lois Egalim. Les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d'intervention des producteurs dans la détermination des prix d'achat. Sans réorientation profonde, aujourd'hui comme hier, c'est toujours « vers le financier gaspilleur » qu'ira « la richesse des champs », pour paraphraser Jaurès.
De la même façon, la lutte contre les concurrences déloyales est un enjeu décisif, mais comment ne pas nous interroger devant la fuite en avant à laquelle nous assistons au niveau intracommunautaire, d'une part avec la dissolution progressive de la politique agricole commune (PAC), d'autre part avec la frénésie des accords de libre-échange ? Cette folie de la concurrence nourrit la course à la compétitivité prix, laquelle alimente la baisse des prix d'achat, qui nourrit elle-même la disparition de dizaines de milliers d'exploitations supplémentaires, comme nous l'avons tristement observé ces dix dernières années. Y répondons-nous efficacement en réduisant les protections visant l'environnement et les consommateurs comme les outils de régulation au service des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Répondons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles, qui resteront marginaux au regard des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ? Je ne le crois pas.
Plus grave encore, madame la ministre, certains articles du texte risquent d'accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux, au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales, au détriment de l'emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu'aucun des enjeux en matière de renforcement de l'autonomie alimentaire dans nos territoires d'outre-mer n'est abordé par le texte.
Enfin, s'agissant des dispositions relatives à la gestion de l'eau, nous ne sommes pas de ceux qui s'opposent à tout projet de stockage, mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l'eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j'en suis persuadé, qu'accentuer les conflits d'usage aux dépens d'une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin, que les contraintes climatiques qui vont s'exercer sur l'ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n'échapperons pas à la nécessité d'une grande loi sur l'eau.
Pour toutes ces raisons, et malgré l'apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine s'y opposeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Suppression d'emplois dans le groupe Michelin

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-06-02T08:54:00Z

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Michelin vient d'annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d'ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l'international comme sur le marché français, avec des marges très élevées.
Chaque année, plus de 1 milliard d'euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d'actions. La réalité, c'est que ce n'est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d'interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d'actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l'emploi et de l'activité dans le territoire national.
Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l'ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d'euros d'argent public indûment perçu.
Monsieur le ministre, combien d'emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne conditionne les aides publiques au maintien de l'emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d'accompagner avec l'argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Michelin a annoncé cette décision, que je regrette, il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d'installations industrielles.
Ce sont 1 500 salariés, au maximum, qui quitteront l'entreprise, d'ici un peu plus de trois ans, et il s'agira de départs volontaires. En tout cas, c'est ce qu'a annoncé l'entreprise. Il est essentiel que ces départs soient effectivement volontaires ; je souhaite que le gouvernement en soit informé et surveille la situation de très près. Je suis persuadé que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le fera.
Michelin a annoncé l'ouverture de négociations dans les prochaines semaines, qui devraient aboutir d'ici la fin de l'année. Les départs s'étaleront ensuite sur trois ans. Le gouvernement veillera, je le répète, à ce que ces départs soient effectivement volontaires, et en aucun cas contraints.
Au-delà de ça, vous l'avez dit, cette annonce soulève la question de la concurrence internationale. S'agissant des subventions et des aides aux entreprises, je ne veux pas me défausser, mais je vous engage vraiment à regarder de près le rapport publié par l'OCDE hier, qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Cela ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc, mais cela signifie que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être très sensibles à ce fait.
Certes, l'argent public est rare –⁠ la commission d'enquête sénatoriale que vous évoquez l'a encore montré ; le premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les prochains mois et nous le ferons. Mais n'oublions pas que si nous sommes sans doute l'un des pays qui aident le plus les entreprises, nous sommes aussi l'un de ceux qui les taxent le plus. Le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera ; peut-être aussi celui sur leur conditionnalité. Il faudra aussi débattre de la question du coût du travail en France, faute de quoi ce ne sont pas 10 % des effectifs de Michelin que nous verrons partir, mais sans doute une bonne partie de l'industrie. Cela a duré des décennies, nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire.