Groupe de la gauche démocrate et Républicaine

Face à l'offensive Israélo-américaine en Iran, la France doit choisir la paix et le droit international

Marie-Anne — 2026-03-13T13:26:10Z

En juin dernier, nous dénoncions l'attaque israélienne contre l'Iran menée au nom de la« guerre préventive », une doctrine illégale en droit international.

Plus de huit mois plus tard, face à la nouvelle offensive israélo‑américaine en Iran, nous regrettons qu'une fois encore cette opération se déroule en complète violation de l'édifice juridique des Nations unies, construit au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour préserver les nations et les peuples du fléau de la guerre. Les "guerres préventives" ont toujours été au seul service du désordre global et de la violence.

Force est de constater que ces violations répétées et impérialistes, toujours menées sous couvert d'apporter la sécurité ou la justice, nous précipitent au seuil d'une troisième guerre mondiale.

À l'heure où l'embrasement régional semble inéluctable, il est urgent que la France défende une position indépendante et parle d'une voix forte. Seule nation de l'Union européenne membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, elle doit faire entendre une voix singulière en ces temps où le droit international s'effondre à force de violations : celle de la paix, du respect du droit international et du multilatéralisme.

Par la voix du président Emmanuel Macron, la France a demandé une réunion urgente du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette réunion doit avoir pour objectif un cessez‑le‑feu immédiat et la désescalade régionale. La France doit également obtenir le lancement de négociations multilatérales, sous l'égide de l'ONU, afin de parvenir, par la voie diplomatique, au respect par l'Iran de ses obligations nucléaires.

Enfin, elle doit rappeler ce principe élémentaire : les transitions démocratiques ne sont durables que lorsqu'elles se déroulent dans le respect de la souveraineté des peuples et ne s'imposent pas par des interventions militaires étrangères. Nous regrettons qu'en janvier dernier notre pays n'ait pas pris d'initiatives politiques et diplomatiques suffisamment fortes pour soutenir le mouvement populaire iranien contre le régime sanguinaire de Téhéran et lui donner les moyens de prendre en main son propre avenir.

Aide à mourir, un encadrement suffisamment strict

Elsa Faucillon , Agnès — 2026-02-25T15:37:00Z

Si le vote en faveur du texte relatif aux soins palliatifs a été unanime au sein du groupe, le texte sur le droit à l'aide à mourir, renvoyant chacun à sa conscience et son intimité malgré son caractère profondément politique, a donné lieu à trois votes différents.
Au moment de voter, la majorité du groupe a considéré que le texte final, grâce aux gardes-fous cumulatifs qu'il offrait, n'ouvrait ni une obligation ni une facilité mais reconnaissait une possibilité exceptionnelle.
D'autres députés, moins nombreux, ont estimé que ce texte constituait un danger, voire une rupture anthropologique. Ils ont notamment alerté sur le risque qu'il ne soit élargi, insistant également sur un contexte défavorable à ce changement dans un moment où la conception utilitariste et productiviste de l'être humain menace notre société.

Nous pensons aujourd'hui à celles et ceux que la maladie épuise ; à celles et ceux pour qui l'existence est devenue une attente sans issue, un combat quotidien contre la douleur, contre l'altération du corps, parfois contre l'effacement de soi ; à celles et ceux qui nous disent qu'ils ne veulent pas seulement survivre. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public. Pourtant, elle existe, elle est digne et mérite une réponse. En effet, toutes les fins de vie ne se ressemblent pas. Il est des situations où la médecine, qui a considérablement allongé l'espérance de vie, ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser.
Nous examinons deux propositions de loi indissociables –⁠ j'insiste sur ce point –, l'une relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement, l'autre relative au droit à l'aide à mourir. Nous voterons la première parce qu'elle affirme une ambition que nous réclamions : garantir un égal accès à l'accompagnement sur tout le territoire. Aujourd'hui encore, trop de personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs, et cette inégalité est une injustice profonde. Il n'y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d'accès aux soins. C'est pourquoi l'aide à mourir ne peut en aucun cas être le substitut à un accompagnement qui fait défaut. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, au manque de moyens hospitaliers.
Je sais que certains, à gauche notamment, redoutent sincèrement qu'un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables –⁠ une pression sociale. Je veux tenter à ce stade non pas de les convaincre, mais de leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes. Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n'est évidemment pas illégitime ; elle dit notre vigilance sociale et notre refus d'un monde où l'on choisirait la mort faute de soutien.
Toutefois, refuser ce droit au nom d'un risque sans fondement dans la réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d'entendre celles et ceux, de toutes catégories sociales, qui, malgré l'accompagnement, l'amour des proches et les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie. Notre devoir est d'empêcher toute dérive, non d'empêcher toute liberté.
Précisément, le texte que nous examinons établit des garde-fous stricts, que je tiens à rappeler. Il pose cinq conditions cumulatives, en particulier une volonté libre, éclairée et réitérée, une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. Il prévoit en outre une procédure collégiale et un cadre médicalisé. Nous parlons d'une situation clinique objectivée et d'un choix personnel –⁠ intimement personnel.
Ce texte ne crée pas une obligation, il n'ouvre pas une facilité ; il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire : la douleur n'est pas linéaire, elle fluctue. Exiger qu'elle soit constante revenait à nier la réalité vécue. Le principe d'autoadministration demeure ; je regrette sincèrement que le libre choix entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier ait été supprimé. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Permettre qu'à la demande expresse du patient, un médecin ou un infirmier procède à l'administration, c'eût été reconnaître que certaines personnes, physiquement affaiblies, ne pouvaient pas accomplir seules ce geste.
Les professionnels de santé sont évidemment au cœur de ce dispositif. Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière, et la collégialité des décisions. Rien ne pourra se faire contre leur éthique personnelle.
Ces textes s'inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années, et pas seulement ici : droit des patients, refus de l'obstination déraisonnable, reconnaissance de l'autonomie. L'aide à mourir n'est pas un projet de société ; elle est une réponse d'exception. En revanche, elle dit quelque chose d'essentiel de notre société : elle dit que nous refusons d'abandonner les personnes en grande souffrance à l'hypocrisie ou à la clandestinité ; elle dit que nous ne voulons ni l'acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l'indicible, ni les départs à l'étranger réservés à ceux qui en auraient les moyens.
Notre responsabilité est donc double : garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles et financés ; reconnaître, lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, que la décision appartient à la personne. La dignité ne se décrète pas ; elle se respecte et a besoin d'une réponse.
Au sein du groupe GDR, trois positions de vote différentes s'exprimeront. Sur un tel sujet, il n'y a évidemment pas de discipline partisane ; il y a des convictions éthiques, et chacune est respectable. À titre personnel, je voterai ces deux textes, parce qu'ils affirment une ambition –⁠ que nous aurions pu encore élever – pour les soins palliatifs, encadrent strictement un droit attendu par une partie de nos concitoyens et souhaité par la société, et répondent à des situations de grande souffrance, que nous ne pouvons ignorer. Ne pas légiférer aurait été, à mes yeux, un abandon indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Soins palliatifs : les moyens devront suivre

Yannick Monnet, Agnès — 2026-02-25T15:35:00Z

Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d'avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l'aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d'une transparence et d'une honnêteté intellectuelle remarquables.
Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Je concentrerai mon propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation déjà vieille de trente ans. Depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Pourtant, aujourd'hui, seule la moitié des adultes et seuls les deux tiers des enfants qui en ont besoin ont effectivement accès aux soins palliatifs. Après tant d'années d'une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi constitue l'opportunité d'amorcer une ère nouvelle, qui fait de l'accès aux soins palliatifs une priorité non négociable de notre politique de santé publique.
C'est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l'essentiel, un texte qui nous était revenu très fortement abîmé du Sénat –⁠ résultat du choix délibéré d'une majorité qui, je pense, espérait soulever ainsi davantage d'opposition sur le texte relatif au droit à l'aide à mourir. L'essentiel a été sauvé.
Je pense tout d'abord au rétablissement dans l'article 1er, par un amendement que nous avons déposé, d'une définition de l'accompagnement et des soins palliatifs au plus près de celle qu'en donne l'Organisation mondiale de la santé.
Surtout, un autre amendement que nous avons déposé a permis de réinscrire l'accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé » dans le code de la santé publique. À ce titre, l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Kouchner. Cela signifie aussi qu'en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours seront possibles pour les personnes malades qui s'estimeront lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d'opposabilité, même si je regrette que nous n'ayons pas rétabli un droit opposable stricto sensu. Il s'agissait d'un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d'usagers agissant dans un même esprit : affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu'il est en souffrance. Néanmoins, l'article 1er pose, de nouveau, le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Notre amendement a aussi permis de rétablir ce principe : l'équité d'accès à ces soins dépend de leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Nous avons aussi réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces lieux nouveaux sont dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ne pouvant pas rester à domicile ; ils sont également dédiés aux proches de la personne malade ayant besoin d'un répit. Surtout, nous avons rétabli l'exigence que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé non lucratif.
Enfin, depuis plus d'un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l'irrigation de la culture palliative en médecine. C'est pourquoi je me réjouis de l'adoption de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.
Cela étant, les moyens financiers qui seront alloués à l'accompagnement et aux soins palliatifs seront bien sûr déterminants pour que les dispositions de ce texte deviennent réalité. Je regrette à ce titre qu'une majorité de notre assemblée ait refusé de faire de cette question du financement l'objet d'une loi de programmation discutée par le Parlement, à partir des besoins des malades et des soignants –⁠ et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main des gouvernements. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires. Nous n'hésiterons pas à demander un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution afin de nous assurer que le plan national réponde bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi.
C'est dans cet esprit, chers collègues, que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront pour ce texte relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir et Mme Sophie Mette applaudissent également.)

Protection sociale complémentaire des agents hospitaliers

Elsa Faucillon , Agnès — 2026-02-25T15:31:00Z

Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l'État n'ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers –⁠ 1,2 million d'agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l'aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques.
L'enquête sur la dette hospitalière menée par l'Igas et la direction générale des finances renforce l'inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l'État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements.
Dans ces conditions, comment envisager une protection sociale complémentaire ambitieuse, à la hauteur, pour ces personnels essentiels et exposés, sans garantie que son financement ne repose pas, directement ou indirectement, sur des hôpitaux déjà exsangues ?
Nous refusons une protection sociale au rabais comme nous refusons qu'elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l'État. Plus largement, nous alertons sur la dérive qui consiste à substituer l'extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale, au profit d'acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires.
Cette méthode s'inscrit hélas dans la continuité d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui n'a pas répondu aux besoins de l'hôpital ni à ceux de ses agents. Si aucun arbitrage clair n'est rendu et si aucun engagement n'est pris, ce sont encore les effectifs, et donc les patients, qui risquent d'en payer le prix, surtout dans un contexte où nous n'avons plus de ministre de la fonction publique.
Le gouvernement s'engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers sans que cette charge ne pèse ni sur les budgets des établissements, ni sur l'emploi hospitalier ? Quel en serait le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines.
Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l'engagement que nous avions pris avec le ministre de l'action et des comptes publics, elles se tiennent d'ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire. Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis sur la table, et les financements suivront : vous m'accorderez que je ne peux pas en décider avant la fin des concertations.

Elsa Faucillon
Des financements par l'État ?

Motions de censure : programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-02-25T13:29:00Z

Alors qu'il était en campagne, le président de la République avait exprimé le vœu de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Il entendait faire reposer la politique énergétique sur deux piliers : d'une part, la sobriété et l'efficacité énergétiques ; d'autre part, la production d'énergie décarbonée, grâce au développement des énergies renouvelables mais aussi –⁠ dans un revirement tardif mais salutaire – grâce à la relance du nucléaire.
Cette stratégie devait être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Attendue en juillet 2023, espérée tout au long de l'année 2024, cette loi n'est jamais venue. Au printemps 2025, le gouvernement a finalement annoncé son souhait de passer par décret. Cet atterrissage laborieux, après trois années de tergiversations, ne saurait masquer l'indigence et la fragilité de cette programmation pluriannuelle de l'énergie. On le comprend vite à sa lecture, c'est un texte placé dans la salle d'attente du rendez-vous présidentiel, qui n'ose pas fixer les grandes priorités énergétiques du pays.
La PPE pêche d'abord par son manque de crédibilité. Sans une véritable stratégie d'investissement et un engagement sur des soutiens publics et budgétaires –⁠ ils n'apparaissent nulle part –, difficile de faire croire à la baisse prévue du recours aux énergies fossiles.
Votre feuille de route affiche ainsi, à l'horizon 2030, un objectif ambitieux de réduction, de 60 % à 40 %, de la part du pétrole et du gaz fossile dans l'énergie consommée en France. Comment tenir un tel objectif, en seulement quatre ans, compte tenu de la faiblesse des politiques publiques que vous menez ? L'atteindre supposerait de se fixer comme priorité des priorités l'application d'un plan massif et coordonné d'électrification des usages –⁠ pour pousser à l'amélioration thermique des logements et des bâtiments et à la substitution de l'essentiel des chaudières au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur, pour accélérer de façon spectaculaire le rythme du remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques, pour la conversion de grande ampleur de procédés industriels vers l'électricité.
Or le budget pour 2026 traduit et trahit une orientation contradictoire : baisse des moyens consacrés à MaPrimeRénov', au fonds « vélo », au fonds Vert ; désengagement de l'État des dispositifs d'aide à l'électrification des véhicules ; absence d'une grande ambition de développement du transport ferroviaire et des transports collectifs ; réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales, qui sont aujourd'hui en première ligne dans le financement de la transition écologique et énergétique. Et je ne parle pas de la lenteur inquiétante de la décarbonation des industries les plus émettrices.
Si nous ne comblons pas les retards considérables pris dans l'électrification des usages, non seulement nous n'atteindrons pas nos objectifs de décarbonation, mais nous nous condamnons à demeurer durablement dans une situation de surcapacité de production électrique. À l'horizon 2030, c'est précisément cette surcapacité qui pourrait provoquer une hausse du coût de notre système électrique.
Sans politique extrêmement volontariste d'électrification, le cadre fixé par la PPE conduira à une hausse des coûts fixes, du fait du soutien aux renouvelables, du renforcement des infrastructures de réseau et des investissements dans le nucléaire, tandis que la base de consommation électrique ne progressera pas suffisamment. Ces coûts finiront inévitablement par être reportés sur les consommateurs, soit par les tarifs, soit par les taxes et prélèvements indirects, ce qui nous exposera en outre au risque d'un renchérissement des prix de l'électricité face au pétrole et au gaz dans des usages pourtant prioritaires pour la décarbonation, notamment le transport et le chauffage.
Nous devons échapper à ce dangereux cercle vicieux, qui freinerait l'électrification et aggraverait encore la surcapacité. Nous sommes convaincus que l'électrification ne peut se faire sans une planification rigoureuse et robuste, et sans des moyens budgétaires renouvelés.
De la même manière, là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles pour les usagers les plus fragiles, nous en restons à des mesures décousues et insuffisantes, qui continuent de condamner des millions de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité.
En plus de la décarbonation totale de notre secteur de l'énergie en amont, tenir l'engagement de la neutralité carbone en 2050 impose de mener les transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques, tout en se fixant, dans le même temps, des objectifs de réindustrialisation et de réduction des dépendances liées à nos importations –⁠ qui représentent, je le rappelle, 55 % de notre empreinte carbone.
Or cette PPE 3 ne s'adosse pas à un vaste plan de soutien à la formation, à la recherche et au développement de nouvelles technologies. Les parties du texte qui y sont consacrées se bornent à des estimations et à une vision descriptive, sans jamais en venir aux engagements de l'État. Par exemple, le nucléaire de quatrième génération, avec les réacteurs à neutrons rapides, n'est pas abordé –⁠ le sujet a, semble-t-il, été remis à une prochaine réunion du Conseil de politique nucléaire. Il en va de même de la construction d'une véritable politique de coopération au sein des différentes filières industrielles.
Je note par ailleurs que votre texte prévoit une mobilisation sans précédent de la biomasse, avec une multiplication par six de la production de biométhane d'ici à 2035, et par deux des biocarburants. Cette projection est au mieux insincère, au pire dangereuse, notamment pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il nous paraît indispensable de nous interroger sur notre réelle capacité à mobiliser la biomasse, plutôt que d'entretenir des illusions pour certains acteurs économiques. Nous demandons que soit définie une hiérarchisation beaucoup plus stricte des usages, compatible avec les ressources mobilisables, sans affecter les capacités de stockage de carbone dans les sols agricoles ni de production agricole à long terme, tout en assurant le maintien du puits de carbone forestier. Tel devrait être le sens d'une nouvelle stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, sachant que l'actuelle n'a pas été revue depuis 2018.
Si notre souveraineté énergétique doit se construire sur une planification solide et partagée, fondée elle-même sur une anticipation de nos besoins énergétiques, elle doit aussi garantir à tous les usagers l'accès à une énergie décarbonée à des tarifs accessibles –⁠ aux ménages modestes comme aux entreprises artisanales, aux PME et aux collectivités. Si nous voulons y parvenir, nous ne pouvons rester indéfiniment prisonniers d'un faux système concurrentiel, qui entretient des rentes plutôt que de servir l'intérêt général. Si nous voulons protéger les usagers, les consommateurs, tout en évitant les difficultés liées au pilotage de la production et à la désoptimisation du système électrique, il faut sortir des logiques nuisibles et coûteuses entretenues par l'ouverture du marché de l'énergie.
Monsieur le premier ministre, vous avez abondamment cité l'efficacité et la lucidité du plan Messmer. Permettez-moi, à l'approche de son 80e anniversaire, de souligner l'efficacité et la lucidité de la grande loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, défendue par le ministre communiste Marcel Paul. (M. Stéphane Peu applaudit.) Il est grand temps, sans doute, de témoigner d'une ambition semblable afin de refonder un service public unifié de l'énergie, reposant sur une grande entreprise intégrée de l'électricité et du gaz (Mêmes mouvements) ainsi que sur le monopole public de la production, de la distribution et de la commercialisation.
Parce que nous considérons qu'il est temps de remettre l'intérêt général au cœur de la politique énergétique, nous critiquons à la fois votre méthode et les insuffisances flagrantes de cette PPE. Nous comprenons que vous l'avez publiée pour tenter d'apaiser les tensions et répondre aux attentes des acteurs, tout en prenant soin de prévoir une clause de revoyure en 2027 –⁠ qui la prive d'ailleurs de toute réelle portée prospective.
Cependant, les présentes motions de censure n'apportent pas de réponses aux questions de fond, pas plus qu'elles ne traitent des priorités essentielles à notre avenir énergétique. Elles continuent notamment d'alimenter des oppositions stériles, par exemple entre le nucléaire et les renouvelables. En conséquence, une majorité des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en leur faveur. Il faudra toutefois remettre l'ouvrage sur le métier. Nous espérons que les prochaines échéances électorales permettront d'ouvrir en grand les débats de fond que nous avons soulevés. (MM. Stéphane Peu et Emmanuel Tjibaou applaudissent.)

Projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie : un passage en force déraisonnable, dangereux et malhonnête

Les députés communistes, Marie-Anne — 2026-02-18T16:16:00Z

La commission des lois au Sénat examine à partir de ce mercredi le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement souhaite imposer un calendrier précipité afin que, dès la fin du mois d'avril, se tienne une réunion du Congrès de Versailles pour une adoption définitive du texte si une majorité des 3/5ème est trouvée.

Si cet objectif paraît aujourd'hui difficile à atteindre, nous voulons rappeler, avec notre collègue Emmanuel Tjibaou, que ce passage en force est déraisonnable, dangereux et malhonnête.
Déraisonnable, parce que lors de l'examen de la proposition de loi visant au report des élections provinciales le 28 octobre dernier, le Gouvernement avait affirmé que ce report n'était pas un recul mais une étape, ajoutant que « le temps qui s'ouvre doit être mis à profit pour dialoguer, reconstruire et bâtir ensemble un avenir apaisé ». Ce dialogue n'a pourtant pas eu lieu. L'accord consensuel promis sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été recherché. Ainsi, c'est bien le texte déposé le 14 octobre par la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, traduisant l'accord de Bougival, complété par un accord Elysée-Oudinot, qui est soumis à la discussion. Ces accords, nous le rappelons, n'ont pas été signés par le FLNKS.

Dangereux parce que le Gouvernement, en ignorant délibérément l'absence de consensus, fait le choix de faire sans le peuple Kanak. Un choix dont il faut mesurer les risques, tant la situation en Nouvelle-Calédonie demeure fragile, laissant exsangues l'économie et les populations les plus défavorisées. Il ravive aussi le douloureux souvenir des émeutes de 2024 provoquées par un précédent projet de révision constitutionnelle, qui avaient fait plus d'une dizaine de morts et une centaine de blessés.

Malhonnête, enfin, parce que le projet d'accord de Bougival, puis d'Élysée-Oudinot, est contraire aux engagements de l'État français pris en 1988 et 1998 lors des accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa. Il s'agit, ni plus ni moins, de verrouiller définitivement la place de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français. Alors qu'il revient à l'exécutif de permettre l'achèvement du processus de décolonisation, le Gouvernement préfère précipiter l'examen d'un texte qui multiplie les obstacles à cette perspective et tourne le dos à un avenir apaisé.

A ce passage en force de l'exécutif, nous opposons l'urgence de la tenue des élections provinciales, comme le prévoit la loi. Seules ces élections permettront la reprise d'un dialogue sincère et serein réunissant l'ensemble des acteurs.

Fiscalité des plus fortunés : après les mensonges de la ministre il est temps de rétablir la vérité et la justice fiscale

Les députés communistes, Marie-Anne — 2026-02-18T14:30:00Z

Lors d'une réponse à une question que notre groupe posait à la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait fermement démenti dans l'hémicycle les affirmations de l'ancien ministre Éric Lombard, selon lesquelles des milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Elle déclarait fermement, « les yeux dans les yeux » que ce n'était pas vrai, ajoutant que si cela avait été le cas, « cela ferait longtemps que la situation aurait été dénoncée et corrigée »
Ces affirmations viennent d'être démenties par les services de son propre ministère et les chiffres désormais publiés sont sans appel.

Comment expliquer que près de 10 % des foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu ? Plus frappant encore, cette proportion atteint près de 15 % parmi les 4 144 foyers les plus riches, disposant d'un patrimoine immobilier supérieur à 7,3 millions d'euros, pour un patrimoine moyen avoisinant 14 millions d'euros. Cela représente au moins 13 335 foyers concernés, et ce uniquement sur la base de la fortune immobilière.

Depuis longtemps, notre groupe défend des propositions concrètes pour mettre fin à cette injustice fiscale : par des amendements au projet de loi de finances, lors de notre dernière niche parlementaire en proposant un meilleur encadrement du pacte Dutreil, ou encore récemment par une question au Gouvernement à la suite des déclarations de l'ancien ministre de l'Économie. Nous n'avons cessé d'alerter sur les failles de notre système fiscal.

Force est de constater que notre architecture fiscale échoue à taxer équitablement les plus fortunés qui s'organisent pour échapper à l'impôt sur le revenu par le biais de holdings.
Ainsi, il est urgent de repenser en profondeur notre fiscalité afin de mieux taxer la détention et la transmission du patrimoine, principaux vecteurs et marqueurs des inégalités sociales.
Ces révélations mettent en lumière le déni de réalité qui caractérise le discours et l'action du gouvernement. En niant des faits établis, la ministre Amélie de Montchalin affaiblit la parole publique. En saisissant le Conseil constitutionnel pour détricoter ses propres mesures fiscales, le Premier ministre Sébastien Lecornu entretient une confusion préjudiciable à la confiance démocratique.
La justice fiscale ne peut être une variable d'ajustement. Elle doit redevenir une priorité.

Tribunal de Moulins

Yannick Monnet, Agnès — 2026-02-17T11:06:00Z

« Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années.
Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l'éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l'accueil du public, la confidentialité et l'accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux.
À titre d'exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d'assises –⁠ sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite. Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d'attendre à l'extérieur, à ciel ouvert.
Pourtant, les trois phases de travaux ont été définies, les plans sont établis et les cartons quasiment faits, pour un projet global évalué à l'origine à 12 millions d'euros. Il ne manque qu'une chose : un signe fort de l'engagement de l'État, alors que des collectivités, telle Moulins Communauté, ont déjà annoncé leur participation financière.
Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction qui tourne à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif, tant pour les conditions de travail des personnels judiciaires que pour l'effectivité d'une véritable justice de proximité.
Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez affirmé lors de vos vœux : « Le ministère de la justice est le gagnant de l'année budgétaire 2026. » Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulins est toujours une priorité de l'État et que des moyens vont être rapidement débloqués pour engager enfin les travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c'était un budget. Vous avez contribué à l'augmentation des crédits du ministère de la justice et à l'adoption du budget de la nation –⁠ même si l'ensemble des crédits n'est pas encore totalement réparti.
Je peux donc vous rassurer, comme je l'avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l'Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l'objet d'attributions d'appels d'offres d'ici à la fin de l'année 2026.
Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires. Vous avez constaté que le Parlement a mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux mêmes contraintes –⁠ je suppose que cette situation ne visait personne en particulier.
Nous avons d'ailleurs échangé avec le maire M. Périssol, ainsi qu'avec vous-même, dont je tiens à saluer l'action auprès des magistrats. J'avais notamment répondu à votre question sur les modes amiables de règlement des différends, le 17 décembre dernier. Je pense également aux greffiers, aux magistrats et aux agents pénitentiaires, puisque votre département accueillera en 2027 une prison modulaire, à la demande des élus locaux.
Malgré ses maigres moyens, la justice agit donc, à Moulins comme à Cusset : restructuration du tribunal, amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées, meilleur accueil des victimes et arrivée de nouveaux magistrats, que l'excellente loi de programmation budgétaire permettra d'affecter à partir de septembre prochain.
Votre interpellation me permet ainsi de confirmer, à vous comme à M. le maire de Moulins, que les crédits seront effectivement déployés dès cette année et que les travaux pourront débuter dans les meilleurs délais. (M. Nicolas Ray applaudit.)

Fonds mondial contre le sida : le gouvernement doit augmenter la contribution de la France conformément à la volonté de l'Assemblée nationale

Les députés communistes, Marie-Anne — 2026-02-16T16:19:00Z

Alors que le 3 février 2026 l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine, nous avons appris la semaine dernière que la France ne financera le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme qu'à hauteur de 660 millions d'euros pour les années 2026 à 2028, contre 1,6 milliards d'euros sur la période 2022-2025.

Une réduction de 58%, allant à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale et des objectifs d'éradication de la maladie du Sida d'ici 2030. Cette baisse drastique décidée par Emmanuel Macron et son gouvernement suit la décision de l'année dernière de Donald Trump de suspendre tout financement à l'agence américaine pour l'aide publique au développement, Usaid. L'ONU avait alors estimé que l'arrêt définitif de l'aide américaine pourrait entraîner la mort de 6,3 millions de personnes dues uniquement au Sida sur la période des quatre prochaines années.

Face au VIH, l'histoire nous l'a appris : l'indifférence tue. Chaque euro retiré, chaque programme suspendu, chaque engagement repoussé se traduit, concrètement, par des vies brisées, par des contaminations évitables, par des morts que l'on aurait pu empêcher.

Selon Sidaction, le Fonds mondial aurait sauvé plus de 27 millions de vies depuis sa création en 2001. Il participe à hauteur de 65% des financements pour la tuberculose, 57% pour le paludisme et la moitié des traitements antirétroviraux disponibles dans le monde. Et pourtant, il y a encore 8 000 morts par jour de ces maladies.

La santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire.

L'aide publique au développement – dont une partie des financements aux fonds internationaux font partie - n'est pas de la charité, mais une mesure de santé publique et de sécurité collective.
Nous alertons le gouvernement sur les dommages irréversibles et les vies brisées que cette coupe budgétaire va entrainer, et lui demandons solennellement et fermement d'augmenter la contribution de la France.

Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Yannick Monnet, Agnès — 2026-02-16T12:05:00Z

Il y a moins d'un an, le 27 mai 2025, notre assemblée adoptait deux propositions de loi : l'une visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs ; l'autre créant un droit à l'aide à mourir. Le premier texte, relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs, devrait s'imposer à chacun d'entre nous comme l'occasion de réparer ce qui, dans notre pays, demeure une fracture intolérable –⁠ à la fois sanitaire, sociale et territoriale.
En effet, le constat est simple, connu de tous, et terrible. Dans notre pays, selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, un Français sur deux qui devrait être pris en charge en soins palliatifs n'y a pas accès, et seuls trois enfants sur dix nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. Selon les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), deux tiers des personnes qui meurent chaque année en France pourraient prétendre à des soins palliatifs. Ce sont autant de personnes malades, abandonnées à leurs souffrances, délaissées dans leur parcours de soins. Ce sont autant de soignants qui, faute de moyens et de structures adaptées, souffrent de ne pouvoir soulager leurs patients. Alors que dix-neuf départements sont toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs, dédiées aux cas les plus complexes, certains, qui en disposent, comptent moins d'un lit pour 100 000 habitants. Le nombre d'interventions à domicile des équipes mobiles de soins palliatifs, quant à lui, varie de un à dix pour 100 000 habitants selon les départements.
Si, en première lecture, nous avons collectivement abouti à un texte ambitieux, je déplore que le texte actuel, modifié par le Sénat et par notre commission des affaires sociales, ne réponde plus aux urgences qu'il est pourtant grand temps d'affronter. En effet, au prétexte de réalisme, le Sénat a supprimé plusieurs dispositions essentielles du texte et notre commission a malheureusement maintenu ces suppressions. Je pense, bien sûr, à la création d'un droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
J'invite ceux qui contestent l'utilité d'un tel droit, et qui mettent en avant la déception qu'il créerait chez les patients et leurs familles, à entendre ce que disent précisément leurs représentants. France Assos Santé déclarait ainsi que l'inscription dans la loi de ce droit opposable constituerait une « mesure symboliquement forte » et un levier « pour transformer un droit théorique en une obligation concrète pour le système de santé ». En effet, ce droit opposable conforte le patient comme acteur de sa santé ; il lui donne un pouvoir tangible de rappeler l'État à ses devoirs en matière de prise en charge palliative. Enfin, c'est un droit qui permet de sortir le recours aux soins palliatifs de leur confidentialité en amenant les patients à s'en emparer. Ce droit obligera ce gouvernement, et les suivants, à consacrer les moyens nécessaires pour assurer une prise en charge palliative à la hauteur des besoins.
J'invite également ceux qui contestent la création de ce droit opposable à réfléchir sur le rôle qui est le nôtre –⁠ celui d'artisans de la loi. En effet, il me semble que notre devoir en tant que parlementaires est précisément de fabriquer une loi qui traduise des aspirations toujours meilleures pour la société. En l'occurrence, il convient d'aboutir à un texte qui ambitionne de rendre les soins palliatifs enfin accessibles à toute personne qui en a besoin, en tout lieu de notre territoire. (M. Dominique Potier applaudit.) C'est pour cette raison que, en première lecture, nous avons voté une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, ainsi que le contrôle régulier par le Parlement de la stratégie décennale du gouvernement. En cela, nous avons fait preuve du plus grand réalisme qui soit et de cohérence. Nous avons répondu précisément à une difficulté soulevée par le Conseil d'État qui, dès son avis sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, appelait à « fixer des objectifs clairs à l'action de l'État », qui soient de nature « programmatique ».
C'est donc avec un grand sens des responsabilités que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont déterminés à rétablir cette proposition de loi au plus proche de sa version issue de la première lecture par notre assemblée. La logique voudrait qu'il ne soit pas besoin de se battre pour y parvenir, puisque ce texte avait été adopté à l'unanimité, à trois abstentions près. Cependant, je ne vous cacherai pas mon inquiétude à ce sujet.
Ce texte sur les soins palliatifs conditionne, pour un certain nombre d'entre nous –⁠ j'en fais partie –, un vote en faveur du second texte visant à créer un droit à l'aide à mourir. En aucun cas et d'aucune manière il ne faudrait que le recours à l'aide à mourir constitue une solution de repli, choisie par défaut ou du fait d'un manque d'accompagnement.
Seule la garantie d'un droit opposable aux soins palliatifs, seule la garantie pour tout un chacun de pouvoir faire valoir ce droit en tout lieu de notre territoire, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer, peut rendre acceptable un autre droit, celui de demander l'aide à mourir. Le droit opposable aux soins palliatifs est une mesure de justice que nous devons aux personnes malades, à leurs familles et aux soignants. Mais c'est aussi la réponse minimale que nous devons à ceux qui redoutent que la création d'un droit à l'aide à mourir ne vienne nourrir les germes d'une société élitiste et validiste, où les plus vulnérables se sentiraient de trop.
Il serait désastreux que nous rejouions ici l'épisode qui s'est déroulé au Sénat, où une majorité a volontairement abîmé le texte de manière à le rendre totalement incohérent. Lors de l'examen du texte sur l'accompagnement et les soins palliatifs, cette majorité de sénateurs a remis en cause les acquis de la loi Claeys-Leonetti relatifs à la sédation profonde et continue, aux seules fins de confisquer tout débat sérieux et de laisser comme seule issue le rejet du texte sur l'aide à mourir. Cette manigance constitue, à mes yeux, une faute intellectuelle et morale –⁠ et un manque de courage.
En effet, il est de notre devoir de législateur, en raison du mandat qui nous a été confié, d'affronter cette proposition de loi, de réfléchir si, oui ou non, il faut créer une aide à mourir et, le cas échéant, à quelles conditions. Ce travail, plus que tout autre, n'a rien d'évident ; je n'ai aucune difficulté à le concéder. L'association de ces trois mots –⁠ aider à mourir – n'a rien de naturel, on la perçoit même instinctivement comme un contresens. Instaurer un droit à l'aide à mourir bouscule certaines de nos certitudes, comme celle selon laquelle la médecine pourrait tout jusqu'au bout, et suscite des craintes, comme celle de renoncer trop vite ou, au contraire, d'admettre qu'il existe des situations où abréger les souffrances s'imposerait à certains d'entre nous.
C'est parce que ces questions existent qu'il m'a toujours semblé que nos positions ne pouvaient simplement et hâtivement nous ranger en deux camps : ceux qui sont favorables et seraient progressistes, et ceux qui sont contre et seraient réactionnaires. Il s'agit d'un débat complexe qui doit être empreint de prudence, mais aussi de détermination à cheminer collectivement et intelligemment vers la meilleure voie d'équilibre pour notre société.
Pour ma part, ce dont je suis certain à ce stade, c'est qu'en tant que député, je ne peux pas me dérober à un constat qui a été clairement posé et documenté, notamment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) : il existe des souffrances auxquelles on ne peut remédier ni par les soins curatifs ni par les soins palliatifs. C'est devant de telles souffrances que le « droit d'avoir une fin de vie digne », consacré par la loi en vigueur, peut se révéler inaccessible. À mon sens, ce sont précisément ces personnes qui sont visées par le texte : des personnes souffrant d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques ou psychologiques sont réfractaires ou insupportables.
Ce dont je demeure également convaincu, c'est que ce droit à l'aide à mourir doit impérativement être un droit d'exception, strictement encadré. L'aide à mourir doit constituer une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle, exprimée par la seule personne malade, de manière libre et éclairée, quand le soin est mis en échec et que la personne est engagée de manière certaine dans le déclin de sa vie. En aucun cas, et d'aucune manière, ce droit ne doit devenir une norme, ou banaliser la fin de vie et la mort. Ce serait d'ailleurs une folie et un bouleversement anthropologique hors-norme que de croire que nous pouvons nous rendre maîtres des aléas de l'existence et de sa fin.
Enfin, en aucun cas et d'aucune manière, l'instauration d'un droit à l'aide à mourir doit remettre en cause l'expertise et l'exercice des professionnels en soins palliatifs. C'est la raison pour laquelle je conteste que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. En revanche, elle doit relever d'un acte médical. En effet, pour prévenir les dérives, elle doit nécessairement reposer sur l'expertise et l'accompagnement d'un ensemble de soignants. De ce point de vue, j'apprécie l'évolution du texte, qui a acté que la décision d'accorder ou non l'accès à l'aide à mourir relèverait d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle.
C'est aussi pourquoi, contrairement à quelques collègues de mon groupe, je ne suis pas favorable à ce que l'avis de la personne de confiance ou les directives anticipées soient opposables en matière d'aide à mourir. Il me semble en effet qu'il appartient jusqu'au dernier moment à la seule personne malade d'exprimer sa décision de mourir, qu'aucun autre ne peut le faire à sa place et que cette décision ne peut pas s'anticiper. Le souhait de mort, notre représentation de la mort, varient en fonction de l'âge, de l'état de santé, des conditions de vie et des épreuves que l'on traverse. Le personnel des services de soins palliatifs en témoigne : dans les jours qui suivent un accident, la demande de mort est fréquemment très forte en raison du choc subi par la personne concernée, avant de s'amenuiser.
Je regrette néanmoins que le texte qui nous revient aujourd'hui ait fait du suicide assisté la règle et qu'il prévoie que seule l'incapacité physique permettra l'administration de la substance létale à la personne malade par un médecin ou un infirmier. Là encore, j'entends ceux qui défendent ce choix au motif qu'il revient, en responsabilité, à la personne qui demande l'aide à mourir d'accomplir l'acte elle-même. Mais, ayant à l'esprit que la personne qui demandera l'aide à mourir usera de ce droit comme d'un ultime recours contre une souffrance devenue strictement intolérable et inapaisable, il me semble que les soignants volontaires, et ceux-là seuls, doivent pouvoir lui prêter assistance quel que soit son état physique.
Chers collègues, à l'issue de la première lecture, le texte me semblait équilibré ; c'est pourquoi je l'ai voté. Même si nous effectuons séparément l'examen des deux textes, ils sont inévitablement liés. (M. Dominique Potier applaudit.) Dès le premier examen du texte relatif à l'aide à mourir, j'ai défendu l'idée que l'accès aux soins palliatifs soit un droit opposable. Mon groupe et moi-même travaillerons au rétablissement de ce droit lors de la discussion du texte relatif aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)