Groupe de la gauche démocrate et Républicaine

Droit du travail et canicules

Edouard Benard, Agnès — 2026-07-21T14:14:37Z

Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d'hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l'on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l'été, épisodes dont nous savons qu'ils ne sont pas des événements exceptionnels mais une conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l'ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrés !
Les déclarations d'intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent de complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs –⁠ trois – ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de seulement 19 ans ! En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur.
Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n'interdit aujourd'hui de travailler. L'essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d'imposer l'arrêt d'une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Sans doute évoquerez-vous le dispositif chômage intempéries, mais face à une crise appelée à s'aggraver, les demi-mesures ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l'adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j'en passe.
Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d'étude en Espagne. Dont acte. En attendant, des mesures réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d'autres.
Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J'ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées.
Dès le mois de mai, j'ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises –⁠ vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d'entre eux concernaient le secteur de la construction.
Il y a trois semaines, j'ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient.
J'ai également réuni les entreprises de plateforme –⁠ ce que vous n'avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mesures pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants –⁠ il s'agit d'une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n'auront plus lieu.
En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables –⁠ je l'ai dit –⁠ : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l'abri. Vous avez évoqué le voyage d'étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l'Espagne a plusieurs décennies d'avance sur nous sur ces questions.
Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m'y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mesures à prendre, afin qu'elles fassent ensuite l'objet d'accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.

PROTECTION DES ENFANTS : LE RENDEZ-VOUS MANQUÉ

Yannick Monnet, Agnès — 2026-07-21T12:51:14Z

Pourquoi estimez-vous que ce projet de loi ne répond pas aux besoins de la protection de l'enfance ?

La crise structurelle de la protection de l'enfance que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée, depuis de nombreuses années. Nous savons ainsi que les trois grandes précédentes réponses législatives qui ont été apportées à cette crise, en 2007, 2016 et 2022, souffrent aujourd'hui encore d'un déficit de moyens pour être pleinement mises en œuvre.

C'est dans ce contexte, où règne le manque de travailleurs sociaux, d'infirmières scolaires, de juges, de structures d'accueil collectives, qu'une nouvelle loi visant à « protéger les enfants » nous est aujourd'hui soumise. L'urgence était-elle à cette nouvelle loi ? Est-il encore possible qu'un gouvernement, quel qu'il soit, détourne le regard devant l'effritement de nos politiques publiques qui est la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est le sens, finalement, de ce nouveau projet de loi ? De sens, ce projet de loi n'en aurait eu que s'il avait apporté une réponse politique, cohérente et dans la durée.

Or, les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle durant cinq jours, menés à toute allure, avec des ministres au banc qui n'étaient parfois même pas ceux en charge de la mesure discutée, ont fini de me convaincre que malheureusement ce texte ne pouvait, en aucune manière, constituer la réponse attendue. Ce projet de loi constitue une nouvelle et grave fuite en avant. Son illisibilité en est d'ailleurs la traduction concrète.

Qu'est-ce qui vous a le plus interpellé dans la manière dont ce texte a été élaboré et examiné ?

Nous avons eu à nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans ligne directrice clairement identifiable. C'est dans ce cadre que, sur de nombreux sujets, nous avons joué aux « apprentis-sorciers », en légiférant sans être en capacité de mesurer ce que nous opérions comme bouleversements dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l'ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes alternativement passés d'une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants. Le Gouvernement lui-même s'est trouvé parfois bien à la peine de nous fournir des réponses claires. Par exemple, en ce qui concerne la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d'une demande de certificat d'honorabilité.

Ce projet de loi est en fait bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant que le Premier Ministre ait saisi la Haute commissaire à l'enfance après le dépôt du projet de loi, et non avant. Les recommandations de l'ancienne ministre déléguée à l'enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation, dont je crains qu'elle ne soit qu'une réaction à l'émotion populaire et à un calendrier électoral qui s'accélère, a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse.

Pourquoi avez-vous finalement voté contre ce projet de loi ?

Ce projet de loi entérine également cette idée, absolument folle et irrationnelle, qu'une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l'absence de moyens. Certes, le garde des sceaux n'aura pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation. Sauf que la justice demeure la moins dotée des fonctions régaliennes avec moins de 2 % des moyens financiers de l'État qui lui sont alloués.
Ce n'est pas non plus la surenchère pénale qui protègera mieux nos enfants. Des peines plus longues sont une réponse au ressentiment ou à la colère, mais elles n'ont rien à voir avec la justice et surtout, elles n'empêchent pas le passage à l'acte. Il est ainsi désolant que ce gouvernement ait utilisé ce texte, et les drames les plus récents, pour satisfaire les velléités populistes à droite et à l'extrême-droite de cet hémicycle.

Ce gouvernement escomptait sans doute que certains d'entre nous voteraient néanmoins ce texte pour que soit promulguée l'imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. Pour ma part, j'y suis intuitivement favorable. Mais tout comme on ne légifère pas sur l'émotion, on ne peut pas davantage légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s'agit d'une véritable réforme de notre code pénal et qui, à ce titre, méritait un débat à part entière, étayé, et solennel, à la hauteur du geste dont il s'agit, plutôt que d'être abaissé au rang de monnaie d'échange.

Au final, ce texte n'est qu'une vaste manœuvre politicienne et à ce titre, le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations. Parce que je ne souhaitais pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l'illusion d'un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, avec plusieurs des députés de mon groupe, j'ai voté résolument contre ce texte.

Protection des enfants

Yannick Monnet, Agnès — 2026-07-21T10:00:00Z

La crise structurelle de la protection de l'enfance, que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée depuis de nombreuses années. Les trois principales réponses législatives apportées à cette crise –⁠ en 2007, 2016 et 2022 – souffrent encore d'un déficit de moyens pour être pleinement opérationnelles.
C'est dans ce contexte de manque de moyens, de travailleurs sociaux, d'infirmières scolaires, de juges et de structures d'accueil collectives qu'un nouveau projet de loi visant à protéger les enfants nous est soumis.
Y a-t-il une telle urgence à proposer une nouvelle loi ? Est-il encore possible qu'un gouvernement, quel qu'il soit, détourne le regard devant l'effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ? Il n'en aura que s'il apporte une réponse politique cohérente et inscrite dans la durée.
Or nos débats en séance publique, menés à toute allure durant cinq jours, avec des ministres qui n'étaient parfois même pas ceux en charge de la mesure discutée, ont achevé de me convaincre que, malheureusement, ce texte ne peut en aucune manière constituer la réponse attendue. C'est simplement une nouvelle et grave fuite en avant.
L'illisibilité du projet de loi en est d'ailleurs la traduction concrète. Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables. Sur de nombreux sujets, nous avons joué aux apprentis sorciers, légiférant sans être capables de mesurer les bouleversements que nous opérions dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l'ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes passés d'une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants.
Le gouvernement lui-même s'est parfois trouvé bien en peine de nous fournir des réponses claires –⁠ ce fut le cas au sujet de la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d'une demande de certificat d'honorabilité.
En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n'ayez saisi la haute-commissaire à l'enfance qu'après le dépôt du projet de loi. Les recommandations de l'ancienne ministre déléguée chargée de l'enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation –⁠ dont je crains qu'elle ne soit qu'une réaction à l'émotion populaire et à un calendrier électoral qui s'accélère – a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse.
Ce projet de loi entérine également une idée absolument folle et irrationnelle : celle qu'une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l'absence de moyens. Certes, le garde des sceaux n'a pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation, mais il oublie de rappeler que cette dernière demeure la moins dotée des fonctions régaliennes, avec moins de 2 % des moyens financiers de l'État.
Ce n'est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n'ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n'empêchent pas le passage à l'acte. Il est désolant que le gouvernement ait utilisé ce texte et les drames les plus récents pour satisfaire les velléités populistes de la droite et de l'extrême droite de cet hémicycle.
Le gouvernement escompte sans doute que certains d'entre nous voteront néanmoins ce texte pour que soit promulguée, par exemple, l'imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. J'y suis intuitivement favorable mais, tout comme on ne légifère pas sous le coup de l'émotion, on ne peut légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s'agit d'une réforme importante de notre code pénal. Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s'agit, plutôt que d'être abaissé au rang de monnaie d'échange.
Ce texte n'est en définitive qu'une vaste manœuvre politicienne. Le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations.
Parce que je ne veux pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l'illusion d'un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, je voterai, avec plusieurs députés de mon groupe, résolument contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (CMP)

Soumya Bourouaha, Agnès — 2026-07-21T09:45:00Z

Cette proposition de loi nous avait été présentée comme la plus ambitieuse des deux textes en discussion, plus ambitieuse, nous disait-on, que le projet de loi du Gouvernement. Pourtant, c'est bien la version gouvernementale qui est aujourd'hui soumise à notre vote.
Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance. Il ne reste donc plus rien de l'ambition initialement affichée. Sous l'impulsion du Gouvernement – ou peut-être du Président de la République, soucieux d'achever son mandat par quelques mesures symboliques –, nous nous retrouvons avec un texte réduit à deux dispositions essentiellement déclaratives.
La première vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, mais sans jamais que les modalités techniques permettant de rendre cette interdiction effective n'aient été démontrées.
La seconde prévoit l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle est déjà appliquée dans la quasi totalité des établissements par le biais de leur règlement intérieur.
En réalité, ce texte n'est qu'une loi d'affichage et non la réforme de fond attendue visant à protéger les mineurs.
S'agissant de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, l'expérience internationale invite pourtant à la prudence. Les États qui ont tenté de mettre en œuvre une telle mesure se sont soldés par un échec. En Australie par exemple, les dispositifs ont été largement contournés grâce aux VPN ou encore à des procédés permettant de tromper les systèmes de vérification d'âge.
Sur le principe, nous partageons pourtant le même objectif : il est indispensable de mieux protéger les mineurs face à des plateformes dont les effets sur leur santé mentale, leur développement et parfois même leur sécurité sont désormais largement documentés.
Mais le véritable enjeu n'est-il pas ailleurs ?
Plutôt que d'interdire l'accès à ces plateformes, pourquoi ne pas s'attaquer directement à leur modèle économique, fondé sur le captage de l'attention ?
Car ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées par ce texte. Elles pourront continuer à imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou encore le défilement infini, autant de fonctionnalités conçues pour retenir les utilisateurs le plus longtemps possible.
Tant que nous ne remettrons pas en cause ces mécanismes, nous ne protégerons pas efficacement les enfants.
Enfin, s'agissant de l'article 6 relatif à l'interdiction du téléphone portable au lycée, nous partageons l'objectif de limiter fortement son usage dans les établissements scolaires. Mais cette disposition apparaît largement superficielle.
Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement, voire interdisent, l'utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire.
Ce texte ne garantit en outre aucun moyen supplémentaire pour faire appliquer cette mesure.
Il faut promouvoir par l'éducation, que ce soit à l'école et avec les parents, un usage raisonné des réseaux sociaux ; renforcer l'information sur les risques de l'exposition aux écrans et former les enfants et jeunes au décryptage des informations et messages véhiculés.
Et pourtant, tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers de l'utilisation des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs au sein de ce texte ont été supprimées.
Ainsi, plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus promouvant les actes menant au suicide ;
Plus de messages de sensibilisation sur les supports qui font la publicité des réseaux sociaux ainsi que sur les emballages de smartphones et terminaux connectés à internet ;
Pas de séance à l'école sur le fonctionnement des algorithmes des réseaux sociaux et leurs conséquences psychologiques.
C'est parce que cette proposition de loi n'est finalement qu'un texte d'affichage dont les seules dispositions restantes ne sont que des mesures symboliques qui ne protégeront pas davantage les mineurs, qu'à titre personnel je voterai contre ce texte.

Protection et souveraineté agricoles (CMP)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-07-20T13:08:00Z

Quelles urgences agricoles devraient nous réunir aujourd'hui ? Garantir enfin à nos agriculteurs des prix d'achat leur assurant une rémunération digne de leur travail ; les protéger efficacement de la mise en concurrence déloyale sur des marchés dérégulés et de la volatilité sans précédent des prix d'achat sur ces mêmes marchés ; leur offrir la sécurité d'un véritable régime public d'adaptation et d'indemnisation face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires et environnementaux. Au lieu que le texte cherche à nous rassembler largement pour traiter ces enjeux structurels, déterminants pour l'avenir de l'agriculture française, à quoi avons-nous assisté ? À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d'agriculture à taille humaine.
Comme à chaque fois, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a abordé l'examen du texte avec un esprit constructif. Certaines mesures vont dans le bon sens, comme le renforcement des prérogatives des Safer ou certaines dispositions relatives à la garantie d'origine des produits dans la restauration collective. Quelle tristesse de voir que ce travail législatif, qui aurait pu être partagé, a fini par être pris en otage par le jusqu'au-boutisme des parlementaires de la droite et de l'extrême droite réunis au sein de la commission mixte paritaire ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, où sont donc passés vos engagements initiaux de ne pas réintroduire les reculs sanitaires et environnementaux de la loi Duplomb censurée ? Où sont passés les garde-fous adoptés par l'Assemblée nationale ? Tombés, balayés.
Je ne doute pas qu'un tel atterrissage législatif fût attendu par certains parlementaires qui ont toujours voulu faire des mesures les plus régressives sur le plan sanitaire et environnemental de petits trophées, à exhiber comme de grandes victoires pour l'agriculture face un monde imaginaire qui lui serait foncièrement hostile. Je crois que notre responsabilité est de ne pas céder à cette attitude provocatrice. Ce contresens politique, j'en suis convaincu, finira par nourrir la défiance plutôt que de servir un projet agricole fédérateur répondant aux enjeux de durabilité de nos systèmes de production.
Commençons donc par évoquer le retour de l'usage de pesticides interdits. Après la censure de la loi Duplomb, la réintroduction dérogatoire de deux substances interdites en France, l'acétamipride et le flupyradifurone, apparaît comme un flagrant déni de dangerosité. Les effets délétères de ces substances sur la santé humaine et sur l'environnement sont pourtant parfaitement documentés.
Le second recul majeur du texte concerne la gestion de l'eau. Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis, de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l'objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l'eau d'ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage. Nous n'avons jamais été de ceux qui s'opposent à tout stockage de l'eau ; mais l'eau est un bien commun, et sa gestion au profit d'un seul usage, dans un contexte de tension croissante sur la disponibilité de la ressource, entraînera mécaniquement de nouveaux conflits d'usage. Là encore, au lieu de rassembler et de fédérer autour d'objectifs partagés, le texte ne fera que cliver et nourrir les tensions.
Enfin, le troisième recul tient à la transformation progressive de notre modèle agricole lui-même. Sous couvert de simplification, ce texte facilite l'agrandissement et contribuera, par petits ajustements législatifs et par ordonnances successives, à aligner nos structures agricoles sur les standards d'un marché mondial dominé par la concentration et la pression permanente à la baisse des prix. Plutôt que d'aider les exploitations familiales, nous accélérerons au contraire leur disparition au profit de structures toujours plus capitalistiques, plus dépendantes des intrants, de l'endettement et des marchés internationaux.
Chers collègues, ce texte ne protège pas les agriculteurs. En choisissant pour son dernier acte politique de laisser faire la surenchère politicienne plutôt que d'ouvrir la voie à un projet agricole transformateur et de long terme, le gouvernement porte une dernière fois la marque du renoncement et du refus d'affronter les grands défis économiques et environnementaux auxquels tous nos agriculteurs devront faire face dans les années et décennies à venir.
Si ce texte devait trouver ici une majorité, nous sommes, pour notre part, convaincus qu'il ne fera qu'approfondir les divisions et les fractures, au lieu de chercher à construire collectivement les régulations, les protections et les accompagnements publics plus indispensables que jamais à notre secteur agricole.
Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Prévention cardio-neuro-vasculaire (CMP)

Jean-Paul Lecoq, Agnès — 2026-07-20T10:13:00Z

Les maladies cardio-neuro-vasculaires occupent une place paradoxale dans notre débat public : elles furent pendant longtemps la première cause de mortalité en France, et pourtant elles demeurent trop souvent absentes des priorités politiques. Chaque année, elles causent près de 150 000 décès, soit 28 % de la mortalité totale dans notre pays. L'accident vasculaire cérébral, à lui seul, demeure la première cause de handicap acquis chez l'adulte et la troisième cause de mortalité.
Ce fléau révèle en creux les fractures de notre pays. Santé publique France le confirme : ces maladies sont profondément marquées par les inégalités territoriales. Pour l'infarctus du myocarde, la Corse, le Grand Est ou la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur affichent des taux largement supérieurs à la moyenne nationale.
S'agissant des AVC, les territoires ultramarins paient le plus lourd tribut, avec des taux d'hospitalisation et de mortalité plus élevés que partout ailleurs sur le territoire national.
Cette fracture n'est pas seulement territoriale : elle est aussi de genre. Les femmes sont surexposées à ce type de pathologies.
La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l'inactivité physique, la consommation de tabac et l'usage nocif de l'alcool vont de pair avec les inégalités sociales. Selon l'Observatoire des inégalités, les non-diplômés ou ceux possédant un diplôme inférieur au baccalauréat sont près de deux fois plus nombreux à déclarer fumer quotidiennement que les diplômés de l'enseignement supérieur.
Enfin, le bilan du quatrième cycle du programme national nutrition santé, le PNNS 4, révèle une réalité préoccupante : la France ne s'est toujours pas dotée d'une véritable politique de l'alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires.
D'abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l'on ne peut se contenter d'appeler à la responsabilité individuelle quand l'accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l'environnement alimentaire détermine largement les choix des individus. Mais plus encore, c'est le manque de moyens qui pose question. À peine quelques millions d'euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles dans le cadre du PNNS. Comment prétendre prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires avec des moyens aussi dérisoires ?
À cette faiblesse budgétaire s'ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères –⁠ peut-être notre rapporteur a-t-il fait le même constat lorsqu'il était ministre de la santé –, sans pilotage clair. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse.
Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l'alimentation. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l'alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.
Le texte issu de la CMP que nous examinons aujourd'hui consolide notre arsenal de prévention : sensibilisation systématique aux facteurs de risque lors des rendez-vous de prévention, dépistage précoce dès 6 ans, stratégie nationale pluriannuelle et élargissement du dépistage à de nouveaux professionnels de santé. En entreprise comme à l'école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d'acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé.
Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve. L'ouverture des actions de prévention à des personnes morales de droit privé, au même titre que les associations agréées ou les mutuelles, nous semble problématique. Si la mobilisation de tous les acteurs de terrain est bienvenue, elle ne doit pas se traduire par un désengagement progressif de la puissance publique dans un champ qui relève de ses missions les plus fondamentales. Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d'une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes.
Malgré cette réserve, cette proposition de loi va dans le sens d'une meilleure information des citoyens et permettra une détection plus précoce de ces pathologies. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Organisation, gestion et financement du sport professionnel (CMP)

Soumya Bourouaha, Agnès — 2026-07-20T10:11:00Z

Le débat du 29 juin en séance publique a été l'occasion, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de défendre une autre vision du sport, celle d'un sport égalitaire, inclusif et dans lequel les actionnaires ne décident plus seuls de l'avenir du sport français. Malheureusement, chacune de nos propositions a été écartée par les rapporteurs au nom de la sacro-sainte compétitivité. Les dirigeants du sport français sont parvenus à imposer dans cet hémicycle l'idée selon laquelle les législateurs ne devraient pas se mêler sérieusement du sport professionnel. Cet apolitisme revendiqué n'est que le paravent du capital. Le totem de la compétitivité sert en réalité à liquider toute forme de solidarité ou de régulation économique, et à faire disparaître tous les acteurs échappant aux logiques du marché.
Politiser le sport, ce n'est pas l'instrumentaliser ; c'est reconnaître une réalité ancienne et toujours actuelle. En effet, le législateur est déjà intervenu à de nombreuses reprises lorsqu'il s'agissait de protéger les intérêts économiques du sport professionnel. C'est lui qui a créé des régimes administratifs dérogatoires pour expurger les tribunes de leurs éléments contestataires, à la demande des clubs et de leurs actionnaires. C'est aussi lui qui a favorisé la transformation des associations sportives en sociétés commerciales, renvoyant les associations historiques à des missions devenues secondaires aux yeux des actionnaires. Hier comme aujourd'hui, l'intervention du législateur est jugée légitime uniquement lorsqu'elle protège les intérêts du capital. Ainsi, il n'y a rien d'étonnant à voir les dirigeants du football français se féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire alors même qu'ils s'étaient initialement opposés à ce texte. Leurs inquiétudes étaient infondées : le business continuera comme avant.
Les quelques mesures qui auraient pu remettre en cause certains équilibres –⁠ l'interdiction de la multipropriété, la diffusion obligatoire d'un match en clair par journée – ont été écartées au motif qu'elles contraindraient excessivement les clubs et les ligues. Une fois de plus, les bénéfices et le sport sont privatisés, mais les pertes et les conséquences sociales du sport-business sont nationalisées. Le fonds d'investissement GACP –⁠ General American Capital Partners – et Gérard Lopez ont conduit les Girondins de Bordeaux jusqu'à la liquidation judiciaire et à une relégation en sixième division. Qui paiera la facture ? Les collectivités, les salariés, les supporters, les contribuables –⁠ tout le monde, sauf les responsables.
La version définitive de ce texte est donc bien peu ambitieuse. La création d'un espace de dialogue entre les associations de supporters et les ligues constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante. Comment peut-on imaginer que le dialogue suffira à rapprocher deux groupes dont les intérêts sont profondément divergents lorsque le rapport de force est si déséquilibré ? Les supporters défendent des places accessibles et des horaires de match compatibles avec la vie des familles et des travailleurs. Les ligues, les diffuseurs et les clubs ont pour seul leitmotiv la rentabilité maximale de ce qu'ils appellent désormais un « produit ». Face à cette divergence irréductible, seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force.
Nous approuvons naturellement certaines dispositions du texte : le renforcement des prérogatives de la DNCG, la meilleure répartition des revenus issus des droits audiovisuels, le durcissement des règles d'incompatibilité applicables aux dirigeants des fédérations. Toutefois, il serait naïf de croire que ces mesures modifieront en profondeur le modèle économique du sport professionnel français.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le volet répressif de ce texte. Le fait de prévoir jusqu'à dix ans d'emprisonnement pour la diffusion non autorisée d'un match témoigne d'un paradoxe saisissant : votre modération lorsqu'il s'agit de réformer le sport business est inversement proportionnelle à votre sévérité lorsqu'il s'agit de punir ceux qui en enfreignent les règles. De la même manière, l'extension des règles d'honorabilité à certains délits mineurs pourra conduire à interdire à vie des fonctions dirigeantes à une personne condamnée, par exemple, pour conduite en état d'ivresse. À l'inverse, ruiner un club, détruire des centaines d'emplois ou contraindre les pouvoirs publics à mobiliser des millions d'euros ne conduira à aucune mise en cause réelle de la responsabilité personnelle.
En définitive, ce texte ne marque ni une aggravation franche, ni une remise en cause des logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Pour une montagne vivante et souveraine (CMP)

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-07-20T08:38:00Z

Je voudrais d'abord saluer le travail que M. le rapporteur, Jean-Pierre Vigier, et les élus de l'Association nationale des élus de la montagne ont effectué sur ce texte dans un délai extrêmement contraint.
Le texte repose sur un principe de différenciation territoriale, dont nous partageons l'inspiration, car il s'agit avant tout de garantir l'égalité des droits et de l'accès aux services publics essentiels, tout en favorisant un développement équilibré des territoires de montagne.
Alors que les habitants de nos communes de montagne ont trop souvent le sentiment d'être laissés pour compte, l'enjeu des lois « montagne » est bien de leur offrir des garanties qu'ils pourront vivre, travailler et rester au pays. Tel est le principe fondateur qu'avait posé la première d'entre elles en 1985 et qui fut prolongé dans celle de 2016, malgré ses insuffisances.
Depuis lors, force est de le reconnaître, les défis auxquels les territoires de montagne doivent faire face se sont aggravés. Le changement climatique frappe tous les massifs et cause des sécheresses récurrentes qui fragilisent l'agriculture, compliquent la gestion forestière et celle de l'eau, tout en accentuant les risques naturels. Les fractures et inégalités territoriales se sont creusées ces dernières décennies, sous l'effet du recul constant des services publics et de l'effacement des grandes politiques d'aménagement du territoire. Autant de constats qui nourrissent le sentiment de déclassement et d'abandon que partagent beaucoup d'habitants de nos communes rurales de montagne en dépit de l'immense richesse humaine, agricole, forestière et environnementale de ces territoires.
Alors que nos politiques publiques peinent toujours à tenir compte de leurs spécificités, cette proposition de loi a le mérite d'avancer plusieurs mesures utiles. Je pense d'abord aux premiers articles du texte –⁠ cet emplacement n'est pas anodin –, qui concernent l'organisation de la carte scolaire, aussi bien dans le premier que dans le second degré, une extension introduite en première lecture par un amendement que nous avions défendu.
Les dispositions retenues dans le texte ne sont pas seulement très attendues, elles constitueront des points d'appui particulièrement utiles pour essayer de rompre avec la simple logique des quotas de postes à supprimer par académie. Reconnaître l'importance de nos écoles, collèges et lycées de montagne revient à reconnaître leur caractère prioritaire pour conserver l'attractivité de nos territoires et répondre aux besoins des élèves et des familles.
Même si le texte ne va pas assez loin, la reconnaissance des difficultés et des inégalités d'accès aux soins devra aussi se traduire par un véritable engagement en faveur du maintien des services de santé et d'urgence et de nos centres hospitaliers, dont la remise en cause est constante. Là aussi, nous souhaitons que les dispositions du texte servent utilement à abandonner les logiques purement comptables au profit d'une véritable prise en compte des besoins des territoires de montagne.
D'autres mesures vont également dans le bon sens, comme le soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne ; je pense également à la construction d'infrastructures de recharge électrique rapide, qui répond à l'enjeu de la transformation des mobilités, ou à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne.
En matière d'urbanisme, l'ouverture concernant l'appréciation de la continuité du bâti est aussi bienvenue qu'attendue, même si la CMP a franchi un pas de manière critiquable en introduisant de multiples exceptions au principe d'urbanisation en continuité, qu'il faudra contrôler.
Nous regrettons en revanche qu'en matière de gestion de l'eau, le Sénat ait poussé à inscrire un principe de soutien au stockage sans mention de la hiérarchie des usages, laissant à penser que les loisirs de neige ou l'irrigation des sols en montagne ont la même priorité que l'accès à l'eau potable. Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d'applications concrètes au regard du droit existant, l'enjeu de la gestion de l'eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l'échelle, plus large, des bassins-versants.
Enfin, restons lucides : une fois de plus, les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous pour financer les réponses indispensables en matière d'aménagement et de développement durables de nos territoires de montagne.
Bien évidemment, nous voterons en faveur de ce texte, tout en souhaitant qu'il trouve des prolongements budgétaires, notamment en matière d'accompagnement des collectivités et de renforcement de tous les services publics en zone de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Protection des enfants (projet de loi)

Yannick Monnet, Agnès — 2026-07-15T09:06:00Z

Au fil de son histoire, notre pays s'est toujours placé à l'avant-garde d'une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l'une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles –⁠ les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes désargentées – est une affaire et une aventure collectives.
C'est à l'aune de cette responsabilité collective envers les plus vulnérables que se mesure la solidarité véritablement à l'œuvre dans une société. À cet égard, je salue les associations et les fédérations de professionnels qui, sans relâche, assurent une veille critique, donnent l'alerte et font des propositions afin de faire progresser les droits des enfants. Elles nous ont rappelé un autre vecteur de solidarité dans notre pays : celui des politiques publiques. Ce sont elles, sur la base de l'orientation qui leur est assignée et des moyens que l'État leur accorde, qui ont la charge d'organiser et de traduire concrètement, au quotidien, la Convention internationale des droits de l'enfant, que notre pays a ratifiée en 1989.
Or la commission d'enquête présidée par notre collègue Isabelle Santiago, les rapports de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil économique, social et environnemental convergent vers un seul et même diagnostic : la protection de l'enfance souffre autant d'un déficit de moyens que d'un déficit de gouvernance.
Madame et messieurs les ministres, que ne comprenez-vous pas dans l'expression « déficit de moyens » ? De fait, comment les dispositions de votre projet de loi pourraient-elles être appliquées avec 30 000 postes vacants dans le secteur social et médico-social, avec un secteur de la pédopsychiatrie qui a subi en dix ans une réduction de plus de la moitié de ses lits en établissement public, avec des services sociaux scolaires qui ne disposent que de 7 700 infirmières pour 60 000 établissements –⁠ sans compter les cartes scolaires successives qui augmentent le nombre d'élèves par classe, alors que l'école est en première ligne des signalements – et avec une dégradation continue des services de protection maternelle et infantile (PMI), de la pédiatrie et de la prévention spécialisée ?
Il faut malheureusement constater que vous n'avez pas voulu entendre les acteurs du champ de la protection de l'enfance. Pire, la promesse d'Emmanuel Macron de faire de la protection de l'enfance une priorité de son second quinquennat est bel et bien enterrée. L'espoir que nous avions pu nourrir de disposer d'un projet de loi visant à la refondation de la protection de l'enfance –⁠ évoqué par le gouvernement de François Bayrou – s'est lui aussi envolé.
Et sans attendre que le comité stratégique pour la refondation de la politique de la protection de l'enfance, mis en place en février dernier, rende ses premières conclusions, vous nous soumettez un projet de loi dont les associations soulignent unanimement à quel point il est inadapté et ne consiste qu'en un amas de petites mesures techniques, qui ne répondent pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.
Mais il y a pire, à mon sens, que cet évitement politique. Tout drame, toute violence –⁠ psychique, physique, institutionnelle – que subit un enfant est terrible et signe une défaillance collective ; tout drame et toute injustice qui frappe un enfant suscitent naturellement l'émoi, la colère, la peur et, parfois même, le ressentiment ; mais en aucun cas nous ne devons légiférer dans l'émotion, dans la colère ou avec ressentiment. Notre devoir est précisément de nous écarter de l'émotion et, surtout, du sensationnel.
Or c'est exactement le faux pas moral et politique que vous commettez avec ce texte, sur lequel vous nous demandez, de surcroît, de délibérer en urgence. Ce projet de loi est un épandage de mesures déliées, insuffisamment maîtrisées, comme l'ont montré à maintes reprises les errances de la commission spéciale. Certaines dispositions relèvent de l'affichage, en fixant des délais intenables pour la justice. D'autres frôlent le populisme, en mêlant à la protection des enfants des mesures de lutte contre le séparatisme.
Beaucoup de mesures sont irréfléchies et dangereuses, comme celles réduisant à six mois le délai pour prononcer le délaissement, ce qui traduit une méconnaissance profonde du travail singulier que les travailleurs sociaux doivent entreprendre avec chaque enfant et sa famille.
Les centaines d'amendements déposés suffisent à manifester l'ampleur de ce qui fait très simplement défaut dans ce projet de loi : une politique publique de protection des enfants et de l'enfance, claire, concertée avec ses acteurs et assortie d'un budget pluriannuel. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mieux protéger les enfants exige un débat sérieux, et seule notre capacité à en poser les termes avec justesse définira la société dans laquelle nous élevons et protégeons nos enfants. À ce stade, malheureusement, les conditions d'un tel débat ne sont pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Marianne Maximi, rapporteure, applaudit également.)

Droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

Yannick Monnet, Agnès — 2026-07-15T09:01:00Z

La proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades, dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d'une fin de vie digne. En l'occurrence, légiférer de manière juste a consisté, d'une part, à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées, d'autre part à encadrer strictement les modalités d'accès et d'application d'un droit à l'aide à mourir.
Le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l'aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures, souffrant d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l'aide à mourir n'appartiendra qu'à la seule personne malade, qui devra être capable de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d'aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel : la demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects, et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. De plus, aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche.
Néanmoins, je n'ignore pas que la création d'un droit à l'aide à mourir implique un bouleversement. Il s'agit d'une évolution éthique majeure qui, en tant que telle, implique une rupture avec l'ordre établi. Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d'une rupture anthropologique. Si je n'adhère pas à cette qualification, je conçois cependant ce qui la sous-tend : l'idée qu'achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme, en lieu et place du soin et de l'accompagnement. Cette crainte est d'autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale, où les politiques de protection sociale, et particulièrement l'accès aux soins pour tous, reculent.
C'est pourquoi l'évolution éthique qu'engage la création d'un droit à l'aide à mourir, pour être acceptable, se doit selon moi de ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d'accompagner les plus vulnérables d'entre nous. C'est ce que j'ai voulu signifier en répétant que le droit à l'aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C'était tout l'intérêt d'examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l'aide à mourir.
Dire que l'aide à mourir ne doit pas être le signe d'un renoncement, c'est créer les conditions pour qu'elle ne soit jamais la résultante d'un défaut d'accompagnement et de soins. Si la prise en charge d'une personne malade –⁠ si tant est qu'elle souhaite cette prise en charge – n'est pas ou est mal assurée, alors nous admettons la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l'aide à mourir puisse, dans certains cas, ne pas relever d'un choix libre, mais d'un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité.
C'est pourquoi j'ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition d'accès à l'aide à mourir. Il s'agissait simplement de s'assurer, lorsque la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, que ces soins eussent bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s'agissait en aucun cas d'obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s'agissait bien plutôt de s'assurer, avant que la personne se soit engagée de plain-pied dans la démarche, qu'elle ne demande pas l'aide à mourir parce qu'elle n'aurait pas pu bénéficier, alors qu'elle l'eût souhaité, d'un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire aurait traduit une continuité essentielle entre, d'une part, la valeur que notre société accorde aux soins et, d'autre part, le moment où la personne malade y renonce ou celui où le soin s'avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement, y compris à l'ensemble de la société, comme un devoir de solidarité. Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d'être accompagnées autrement et notre devoir d'y répondre collectivement, dans un esprit de responsabilité. Elle parachevait ce texte, en atténuant le sentiment de rupture qu'il emporte nécessairement avec lui. C'est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette occasion essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette proposition loi que, bien qu'ayant toujours voté pour, je m'abstiendrai aujourd'hui de la voter.
Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tous les votes seront représentés. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe GDR.)