Groupe de la gauche démocrate et Républicaine

Prix des carburants

Edouard Benard, Agnès — 2026-05-06T15:12:00Z

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. Depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, les Français craignent le retour à la pompe tant ils paient au prix fort leur carburant –⁠ 2,05 euros, 2,12 euros ou encore 2,20 euros le litre : les exemples ne manquent pas. Pendant ce temps, les grandes compagnies pétrolières engrangent des profits considérables. TotalEnergies a ainsi réalisé 5,8 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre 2026, soit 51 % de plus qu'un an auparavant. BP, de son côté, a annoncé 3,2 milliards de dollars de bénéfice trimestriel ajusté –⁠ plus du double du chiffre de l'an dernier ! –, grâce notamment à son trading pétrolier.
À l'échelle européenne, une étude estime que les compagnies pétrolières ont généré 81,4 millions d'euros de surprofits par jour –⁠ par jour ! –, dont 11,6 millions en France.
D'autres pays européens ont agi. Ils débattent de dispositifs contraignants ou les ont déjà instaurés –⁠ encadrement des marges, baisse ciblée de fiscalité ou encore taxation des surprofits.
Et en France ? Malgré les déclarations que M. le premier ministre a faites hier ici même, on se contente timidement d'appels à la modération et d'engagements volontaires des compagnies pétrolières, lesquelles n'hésitent même pas à brandir des menaces pour le cas où l'on taxerait les profits exceptionnels qu'elles ont réalisés du fait de la guerre au Moyen-Orient. Vous refusez de bloquer les prix des carburants, au prétexte d'éviter que les pétroliers ne détournent leurs stocks vers l'étranger. Résultat : ils redirigent déjà deux fois plus de bénéfices qu'à l'ordinaire vers des paradis fiscaux.
Ma question est simple. Nous incarnons une opposition constructive, responsable, force de proposition et de compromis. Quand imposerez-vous enfin, en responsabilité, un blocage temporaire des prix à la pompe et un encadrement strict des marges sur toute la chaîne, du raffinage à la distribution, pour que les Français ne soient plus contraints de financer chaque jour les marges indues des compagnies pétrolières ? En d'autres termes, comptez-vous mettre un terme à ce gavage « Total » ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie

Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue ministre de l'économie.
S'agissant d'abord de la fiscalité, depuis la nomination du premier ministre en octobre, nous avons démontré que le débat était ouvert. La preuve en est que le projet de loi de finances pour 2026 intègre la surtaxe de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 7,5 milliards qui est le fruit des échanges que nous avons eus ici. Initialement, nous n'y étions pas forcément favorables mais nous avons fait un pas en ce sens, notamment à votre demande. Et le débat reste ouvert.
De même, nous nous sommes montrés bienveillants à l'égard de la démarche européenne lancée par un certain nombre de nos alliés et voisins européens. C'est pour partie à cette échelle et dans ce cadre qu'il convient de mener cette réflexion.
Comme l'a fait le premier ministre hier, je crois opportun de rappeler à toutes fins utiles que TotalEnergies contribue au budget de l'État à hauteur de 2 milliards, même si cela ne clôt pas nécessairement la discussion.
Nous en débattrons au cours des semaines et des mois à venir mais à très court terme, ce qui compte pour nous est le reste à vivre des Français et le prix qu'ils paient réellement à la pompe. D'où la position du premier ministre et du gouvernement, qui demandent à TotalEnergies, entre autres acteurs, de prolonger le plafonnement actuel, qui permet à des millions de Français de faire le plein à un coût moindre que s'il n'existait pas.
Quant au blocage, nous en avons déjà largement parlé. Dans la mesure où nous évoluons au sein d'un marché international, l'instauration de blocages des prix à la pompe risquerait d'entraîner des pénuries –⁠ vous avez d'ailleurs évoqué ce risque.
Nous n'en demeurons pas moins très vigilants et engagés aux côtés des secteurs les plus touchés –⁠ agriculture, pêche, BTP, transport, notamment. Ainsi, le premier ministre a annoncé hier que pour faire face à l'augmentation durable des prix que nous pouvons anticiper, il sera nécessaire de changer d'échelle.

Sécurité, rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Elsa Faucillon , Agnès — 2026-05-05T15:08:00Z

Après avoir écouté les collègues montés à cette tribune, sans doute faut-il rappeler que nous ne sommes pas en train de voter pour ou contre le terrorisme. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace ; d'ailleurs, aucun camp politique n'est épargné par les drames qu'elle provoque.
Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n'apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l'urgence, souvent en instrumentalisant l'émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l'efficacité des mesures proposées. Combien de textes n'avons-nous pas examinés ces dernières années, qui s'inscrivaient sur la toile de fond d'un drame ? Ce texte n'échappe pas à la règle : alors qu'il porte sur le terrorisme, il prend pour point de départ la mort tragique de Philippine, qui n'a pourtant rien à voir.
Combien de lois de circonstances n'avons-nous connues, construites dans l'émotion et présentées comme des réponses immédiates, sans évaluation préalable ni examen des dispositifs existants ? Vous ne cherchez plus à identifier ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s'accumulent. Pourtant, aucune évaluation sérieuse n'est venue démontrer leur efficacité. Votre seule doctrine se résume à ceci : plus de surveillance, plus d'enfermement et moins de garanties. Et cela ne concerne pas seulement quelques personnes dans la société française : le champ d'application de vos mesures est très large. Nous assistons ainsi à une superposition de textes qui expriment un discours politique plus qu'ils ne bâtissent une stratégie cohérente.
En l'espèce, une ligne apparaît clairement dans la présente proposition de loi : celle de l'amalgame, entre immigration et délinquance, entre immigration et terrorisme, entre questions juridique et psychiatrique. Arrêtons-nous un instant sur ce dernier point. De nombreux psychiatres ont donné l'alerte face aux dangers de ce texte. Vous avez décidé de ne pas les écouter, vous avez refusé de les entendre. Certains soignants dénoncent un texte biaisé qui permet à l'autorité politique de se défausser sur le secteur sanitaire, constituant ainsi une « nouvelle tentative d'instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires ». Selon ces psychiatres, « le texte organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l'institution psychiatrique –⁠ et les juges – en cas d'attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux ».
Tout ce glissement et ces amalgames ne sont pas anodins. Ils s'inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante, qui reprend des éléments de langage et des logiques défendues de longue date par l'extrême droite ; celle-ci, d'ailleurs, soutient très largement ce texte. Or cette orientation, si récurrente dans les discours politiques, produit des effets concrets. Elle installe une suspicion ciblée, qui touche toujours les mêmes : les personnes étrangères, les personnes précaires, les habitantes et les habitants des quartiers populaires, les personnes psychiatrisées. La menace, ainsi seulement fondée sur une suspicion déclarative, transforme la politique migratoire : celle-ci devient une démonstration de force au détriment des principes fondamentaux.
Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d'état civil selon l'origine des actes de naissance : l'accès à un droit fondamental se trouve conditionné par la détention d'un document français, ce qui introduit une rupture d'égalité assumée, créant un double standard contraire à nos principes. De la même manière, l'allongement de la rétention administrative jusqu'à 540 jours marque un basculement grave. Cette mesure repose sur des critères flous, laissés à l'appréciation de l'autorité administrative, et permet d'enfermer des personnes pour de longues durées ; non pas, je le rappelle, en raison d'une condamnation pénale, mais sur la base d'une évaluation subjective de leur dangerosité.
La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d'éloignement, devient progressivement un outil d'enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la majorité des placements n'aboutit pas à une expulsion ; cela révèle l'ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l'inefficacité du dispositif.
Allonger encore la durée de rétention ne réglera rien ; cela ne fera que porter plus gravement atteinte à l'État de droit, sans renforcer la sécurité ni prévenir les actes terroristes que vous invoquez ; cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation ; cela ne fera qu'ancrer un peu plus dans les esprits l'association permanente entre immigration et criminalité.
Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels. Le pire, c'est que vous le savez ; mais vous foncez quand même. Surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux : oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme ; oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, pour accompagner, pour surveiller lorsque c'est nécessaire. Mais cela suppose une stratégie fondée sur l'efficacité, sur l'évaluation, sur les moyens humains et judiciaires renforcés, sur la confiance dans les sciences humaines –⁠ pas sur l'accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs, qui n'ont jamais fait la preuve de leur utilité. Pour toutes ces raisons et certainement encore d'autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (PJL)

Edouard Benard, Agnès — 2026-05-04T15:01:00Z

Ce texte a beau être présenté comme une actualisation de la loi de programmation militaire, il n'en est pas une. Il s'agit avant tout d'une adaptation du cadre normatif à l'éventualité d'un conflit de haute intensité sur le territoire européen, autrement dit d'une préparation assumée à la guerre, financée par 36 milliards d'euros de surplus budgétaire portant le montant dédié à la mission Défense à environ 436 milliards d'euros. Qui paiera le prix de ce nouveau keynésianisme militaire ? Les classes populaires. Ces derniers jours, 6 milliards d'euros de coupes dans les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été annoncés ; seul le ministère de la défense est épargné. Ce traitement n'est pas nouveau : alors que les crédits des autres ministères stagnent ou baissent, le budget de la défense aura doublé entre 2017 et 2028. Pour la première fois, le budget de l'éducation ne sera plus le premier de l'État !
Par ailleurs, un consortium de journalistes a récemment révélé que 120 milliards d'euros issus des fonds verts de banques françaises ont été investis dans l'industrie de l'armement –⁠ et potentiellement dans Elbit Systems, le plus grand fabricant d'armes israélien.
Coupes dans les services publics, détournement des investissements privés de petits épargnants, et milliards d'euros engloutis : avec quel horizon ? Ces sacrifices sont consentis sur l'autel d'une autonomie stratégique fantasmée. En réalité, les dépendances technologiques à l'égard des États étrangers s'accroissent, et les programmes européens Scaf, Iris² –⁠ infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite – et Eurodrone ont atteint un point de non-retour. En décembre dernier, ces échecs successifs ont conduit le renseignement français à prolonger de trois ans son contrat avec Palantir, société impliquée dans le génocide à Gaza et dans la chasse aux migrants de l'Ice, le service de l'immigration et des douanes des États-Unis !
Le volet industriel est l'arbre qui cache la forêt. Plusieurs dispositions traduisent une dérive autoritaire au nom de la résilience collective : extension des techniques de renseignement, réintroduction de dispositifs censurés, encadrement renforcé de la recherche et contrôle préalable des publications. L'état d'alerte de sécurité nationale dont vous proposez la création est un énième régime d'exception –⁠ un régime hybride permettant au gouvernement de déroger à des pans entiers du droit social et environnemental sans contrôle du Parlement. Dans un pays déjà doté d'un arsenal juridique d'exception particulièrement dense, cette nouvelle étape marque une bascule.
La transformation de la journée de citoyenneté et de défense en journée de mobilisation est destinée à servir de marchepied à l'intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. Quant à l'instauration d'une obligation de mise à jour annuelle des informations transmises lors du recensement, c'est le premier maillon d'un mécanisme d'enrôlement civil permanent qui prépare le cadre d'une mobilisation civile, sans que les citoyens concernés en aient été clairement informés. Enfin, vous entérinez la création d'un service national, tel que le souhaitait le président de la République : un service militaire flou, loin d'être volontaire. Je suis prêt à parier qu'avec la gratification –⁠ bienvenue – de 800 euros par mois et les nombreux avantages académiques qu'il offrira, alors que 20 % des jeunes diplômés sont au chômage et que les bourses étudiantes sur critères sociaux plafonnent à 630 euros, ce ne seront pas les fils de députés qui s'engageront !
La militarisation de l'ensemble de la société n'est pas la seule réponse possible à la dégradation de l'environnement stratégique international. La multiplication des conflits armés et le retour de la haute intensité appellent un nécessaire sursaut de souveraineté et de multilatéralisme. Nous avons besoin d'une voix diplomatique forte, celle de la France ; et sans une défense dissuasive, la diplomatie ne saurait être efficace. L'autonomie stratégique est donc, en effet, un enjeu majeur, mais ce n'est pas ce qui transparaît ici. La hausse budgétaire proposée répond à une logique d'alignement sur les exigences trumpiennes de l'Otan. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont convaincus que la défense nationale doit garantir la souveraineté, préserver la paix et respecter les libertés fondamentales ; elle ne peut s'inscrire dans un cadre stratégique vassalisé par des intérêts de puissances étrangères. C'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (2ème lecture - procédure de législation en commission)

Jean-Paul Lecoq, Agnès — 2026-05-04T14:56:00Z

La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture prévoit une voie dérogatoire d'exercice en France pour les médecins britanniques et pour ceux ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit. Il est indéniable que, pour ces praticiens, le Brexit a fortement compliqué l'exercice de la médecine au Royaume-Uni comme un éventuel retour en France. Ils se retrouvent en effet dans une situation incongrue puisque la reconnaissance de leur diplôme en France, autrefois garantie, ne l'est plus aujourd'hui, du seul fait du Brexit. Cela n'a évidemment rien à voir avec leurs compétences. Cette proposition de loi vient réparer cette incongruité et, en ce sens, elle est nécessaire.
Elle est nécessaire pour ces praticiens, mais elle est également utile pour l'ensemble de nos concitoyens qui pâtissent toujours plus lourdement du manque de soignants. Chacun de nous connaît les chiffres : en 2024, 87 % du territoire français était classé en désert médical. De plus, 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et sont donc particulièrement exposés à une rupture du suivi médical ou, pire, à un renoncement aux soins. On estime à 25 000 le nombre de personnes sans médecin traitant dans ma circonscription du Havre, et à près de 40 000 dans l'ensemble de la communauté urbaine du Havre, soit près de 20 % de la population. Le dernier baromètre annuel des droits des personnes malades, publié le 15 avril par le réseau France Assos Santé, indique quant à lui que quatre personnes sur dix ont eu du mal à obtenir un rendez-vous au cours des douze derniers mois ; que plus d'un patient sur deux s'est heurté à un médecin ne prenant plus de nouveaux patients ; qu'un quart d'entre eux a même essuyé un refus de consultation, motivé ou non.
Dans ce contexte de dégradation continue de l'accès aux soins, permettre à une petite centaine de médecins de revenir exercer plus facilement sur notre territoire est bien entendu bienvenu.
Cependant, comme nous l'avions indiqué en première lecture, il est assez malheureux que cette proposition de loi n'ait pas été l'occasion de nous saisir plus amplement de la situation des Padhue –⁠ les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce qu'indique bien l'Association des médecins franco-britanniques, c'est que la petite centaine de praticiens exerçant au Royaume-Uni et désireux de revenir en France se disent découragés par la procédure à laquelle ils doivent se soumettre en tant que praticiens désormais considérés comme Padhue, et qui leur impose un concours écrit puis un parcours de consolidation de compétences de deux ans. Ce n'est pas nous qui leur reprocherons ce découragement !
En réalité, notre pays maltraite depuis de trop nombreuses années les médecins diplômés hors Union européenne : il leur impose un parcours administratif long et fastidieux, des évaluations extrêmement sélectives et souvent injustifiées compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience, auxquels s'ajoute une exploitation salariale indécente. Madame la ministre, vous savez tout cela.
Selon la Fédération hospitalière de France, en 2023, près de 7 000 Padhue exerçaient sous un statut précaire en tant que praticiens faisant fonction d'interne ou en tant que stagiaire associé. Or ces Padhue, qui sont en France un peu plus de 19 000 à être inscrits au tableau de l'Ordre, participent pleinement à la stabilité de notre système de soins. Si nous les faisions partir –⁠ je regarde les bancs de l'extrême droite –, le système de soins et le système hospitalier français s'écrouleraient totalement.
Dans ce contexte, nous regrettons la suppression, au cours de la navette parlementaire, de l'article prévoyant la remise d'un rapport sur les conditions d'exercice des Padhue –⁠ non qu'un rapport supplémentaire sur les Padhue soit vraiment nécessaire dans la mesure où leurs conditions de vie et d'exercice sont largement connues, mais parce que nous craignons que cette suppression ne soit le signe de l'enlisement de leur situation dans un statu quo intolérable.
C'est pourquoi les députés communistes et les députés des territoires dits d'outre-mer, conscients qu'il faut réparer l'incohérence dont souffrent les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, voteront cette proposition de loi, tout en insistant sur l'urgence à réformer l'accueil, l'accompagnement et la régularisation de tous les Padhue. Il serait peu responsable de considérer que des conditions d'exercice jugées décourageantes et indignes quand elles concernent certains médecins pourraient être maintenues pour tous les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d'application des lois votées et quelles perspectives d'harmonisation avec les règles européennes ? »

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-04-30T11:51:00Z

La note des rapporteurs, dont nous débattons à quelques jours de l'ouverture de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, se focalise sur quatre dispositifs : l'instauration du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, le relèvement des seuils applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (AMM) et l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.
Le premier de ces dispositifs, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, ne fait pas de difficulté. Cette mesure était très attendue par l'ensemble de nos agriculteurs ; c'était d'ailleurs l'une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l'hiver 2024-2025. Ce progrès indéniable ne doit pas faire oublier que sur une année, près de 90 % des exploitations ne connaissent pas de contrôle administratif, comme l'avait établi le rapport inter-inspections relatif à la révision des procédures de contrôle et des échelles de peines, publié en mai 2024.
Cela montre bien que l'impression de contrôle permanent ressentie par nombre de nos agriculteurs traduit en réalité un sentiment bien plus préoccupant sur le fond, celui du déclassement, tant du point de vue des revenus que de la reconnaissance sociale. L'enjeu est bien de porter remède à cette souffrance sociale, que le contrôle unique ne suffira évidemment pas à soulager.
Pour ce qui est du relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, nous restons convaincus qu'assouplir ce régime porte atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement. Surtout, cela encouragera le glissement de notre modèle agricole encore très largement familial vers une logique d'agrandissement et de spécialisation, ce qui aurait des conséquences importantes pour son orientation même.
S'agissant de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, nous partageons les alertes que vous a adressées l'Anses. Le risque de dévoiement de cette procédure simplifiée en l'absence d'harmonisation des méthodes d'évaluation par les autorités compétentes des États membres tombe sous le sens. Le danger majeur est celui de la minimisation de certains risques sanitaires ou environnementaux, à rebours des préoccupations croissantes de nos concitoyens. À l'heure où une étude menée sur dix ans, coordonnée par l'Inrae, vient de démontrer que l'on peut se passer totalement de pesticides dans l'essentiel de nos systèmes de grandes cultures, tout en obtenant des rendements satisfaisants et en préservant la viabilité économique des exploitations, pourquoi faire ainsi la courte échelle au maintien de l'utilisation des produits phytosanitaires ?
Enfin, l'autorisation des drones d'épandage nous amène également à nous interroger sur les évolutions de notre modèle agricole. Le développement de l'agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, comme les drones, n'est pas un problème en soi et n'entre pas nécessairement en contradiction avec l'objectif d'une transformation en profondeur des systèmes de production agricole, mais il soulève toujours les mêmes questions : quels profils d'agriculteurs et d'exploitations seront réellement concernés ? Les drones seront-ils accessibles aux petits exploitants, ou s'adresseront-il d'abord aux grandes exploitations, alimentant une nouvelle dérive vers la concentration agricole ? Sommes-nous certains par ailleurs que leur utilisation participe d'une logique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires ? Ne pénaliseront-ils pas au contraire la recherche et l'application de solutions alternatives ? Que deviennent enfin dans ce contexte les recommandations de l'Anses quant à la nécessité d'acquérir des données supplémentaires et de poursuivre l'expérimentation ?

Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi "climat et résilience" ? Quelles perspectives ? »

Julien Brugerolles, Agnès — 2026-04-30T11:48:00Z

Le groupe Ensemble pour la République nous propose aujourd'hui de débattre du bilan de la loi « climat et résilience » cinq ans après son adoption. Le premier constat qui s'impose, avant même d'évoquer ce texte, est que nous n'avons pas atteint nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France ne tient pas ses engagements. Les faits sont têtus. Cette réduction s'est limitée à 1,5 % en 2025, après une baisse de seulement 1,8 % en 2024. Nous nous situons très en deçà du rythme nécessaire pour atteindre l'objectif que s'est fixé notre pays avec la nouvelle stratégie climatique : une baisse annuelle de 4,6 % pour la période 2024-2028. Et je ne parle pas de nos émissions importées, qui représentent 50 % de notre empreinte carbone et constituent l'angle mort des politiques publiques nationales en matière climatique.
Cette évolution n'est certes pas propre à la France, mais elle met en évidence le dangereux changement de climat politique qui accompagne l'accélération du changement climatique lui-même. Ainsi, le pacte vert pour l'Europe, qui devait permettre à l'Union européenne d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, est attaqué sur tous les fronts. Depuis le scrutin de juin dernier, on assiste à une offensive en règle contre les ambitions communautaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l'environnement.
Malheureusement, la France participe activement à ce travail de détricotage, tant à Bruxelles qu'au niveau national. Les dérogations au droit de l'environnement se multiplient et les arbitrages budgétaires sont tous défavorables. Le budget adopté au forceps en début d'année traduit une orientation parfaitement contraire à nos ambitions climatiques : baisse du budget de MaPrimeRénov', du fonds Vélo, du fonds Vert, désengagement de l'État des dispositifs d'aide à l'électrification des véhicules –⁠ leur financement a été transféré aux C2E –, absence d'ambition en matière de développement du transport ferroviaire et des autres mobilités collectives, réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales…
La loi de simplification de la vie économique a récemment été l'occasion d'une nouvelle offensive contre la loi « climat et résilience ». Il faut admettre que plusieurs dispositifs de ce texte étaient mal nés. Nous avions mis la charrue avant les bœufs. Les députés communistes avaient, à l'époque, dénoncé le caractère discriminatoire des ZFE et proposé de ne les appliquer qu'après avoir massivement investi dans les transports publics et accordé un soutien budgétaire beaucoup plus ambitieux aux aides à l'acquisition de véhicules électriques, pour permettre aux ménages de changer de véhicule avant l'entrée en vigueur de la mesure. Force est de constater que les moyens n'ont pas été à la hauteur.
En ce qui concerne le ZAN, nous avions proposé un principe simple : exonérer de cette obligation les zones sous-denses ou très rurales, en déprise démographique, et durcir au contraire le dispositif dans les zones les plus denses, qui sont les plus fortes consommatrices d'espace. Nous proposions, en somme, d'articuler la lutte contre l'artificialisation et l'aménagement équilibré des territoires. Nous n'avons pas été entendus.
En matière de lutte contre les passoires thermiques, l'évidence s'imposait d'un grand plan d'aide à la rénovation énergétique, thermique, et d'accompagnement des foyers les plus fragiles. Ce plan n'est jamais venu. Pire : le 23 avril, le premier ministre et le ministre du logement ont enfin présenté, à Marseille, un projet de loi pour relancer le logement. Il s'agit de rouvrir à la location les logements classés F ou G, sous réserve de la signature d'un engagement de travaux sur trois à cinq ans. C'est un nouveau recul substantiel.
Dès lors, quel bilan peut-on tirer d'une loi dont certains des principaux dispositifs sont remis en cause par ceux-là mêmes qui les ont votés, sans que les moyens budgétaires aient jamais été à la hauteur des ambitions affichées ?
Ces retards ont de très lourdes conséquences. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire la nouvelle feuille de route fixée par le gouvernement dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Les objectifs en sont de plus en plus irréalistes –⁠ c'est normal, puisque nous nous rapprochons de la date fatidique –⁠ : par exemple, la baisse annoncée de la consommation d'énergie fossile est de plus de 20 % en quatre ans. Cela est peu probable, à moins que Trump ne nous sauve.
La lutte contre le changement climatique est vitale pour notre avenir et pour celui de nos enfants. Elle impose d'inscrire notre action collective dans des politiques de planification rigoureuses, notamment en matière d'électrification des usages, qui est le nerf de la guerre. Cela ne se fera pas sans des investissements publics massifs dans la transition écologique, dans les domaines des transports, de la rénovation de l'habitat, de la protection des terres agricoles et de la biodiversité ou encore du développement des énergies décarbonées. Nous en sommes malheureusement très loin, d'autant que le gouvernement reste focalisé sur les seuls objectifs budgétaires. La maison brûle, et certains préfèrent toujours regarder ailleurs.

Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? »

Jean-Paul Lecoq, Agnès — 2026-04-30T11:46:00Z

Pour commencer, poser en ces termes la question de l'efficacité de la dépense publique en matière de formation professionnelle laisse entendre que celle-ci serait inefficace. Ce discours, qu'on entend dans certains milieux patronaux, aurait besoin, au moins, d'être démontré par les solistes de cette petite musique qui, au-delà de leur rhétorique, ne fournissent aucune étude ni documentation sérieuse pour étayer leur propos. Il est vrai que la formation professionnelle, comme tous les droits conquis par les travailleurs, continue de déranger. Elle est en effet un droit, qui, comme tout droit dans un État de droit, doit être garanti et financé.
Ainsi, quand on évoque la formation des étudiants, la formation continue, la formation en alternance ou de la formation qualifiante, de quoi parlons-nous ? Est-il seulement question de satisfaire les besoins des entreprises en compétences et en main-d'œuvre pour assurer leur compétitivité sur le marché ? Non. En régime capitaliste, s'il ne s'agissait que de cela, l'État n'aurait rien à faire dans ce champ –⁠ ou si peu –, et l'argent public non plus.
La formation professionnelle s'adresse aux citoyens de notre République. Tous peuvent y prétendre, qu'ils soient étudiants, demandeurs d'emploi, salariés ou même chefs d'entreprise. Son objectif est que chacun, en y accédant, puisse acquérir ou mettre à jour des savoir-faire, des compétences, des aptitudes, voire de simples connaissances, afin d'exercer un métier puis de progresser et de monter en compétences tout au long de sa carrière. C'est en cela que la formation professionnelle sert aussi les entreprises. Il ne faut pas inverser l'ordre des choses sous peine de créer le désordre en instillant confusion et suspicion et, à la fin, en créant de fausses solutions.
Tout le monde peut avoir recours à la formation professionnelle : les salariés pour faire de nouvelles expériences et acquérir de nouvelles compétences, les personnes en reconversion professionnelle ou les personnes au chômage. Or, en posant la question de son efficacité, qu'interrogeons-nous réellement ? Son coût versus ses bénéfices ; et si la personne ayant bénéficié de la formation a réellement trouvé un emploi et gagné des compétences.
Le marché du travail change, notamment sous l'impulsion des nouvelles technologies, et il faut que les travailleurs acquièrent de nouvelles compétences. La façon de travailler peut évoluer sur un même poste ! On ne peut pas remettre en cause l'utilité d'une telle formation. Parallèlement, une entreprise ne peut exister que si elle a du personnel qualifié pour produire ou réaliser les services demandés. Du personnel qualifié, c'est du personnel qui se forme. Lorsqu'une personne développe des problèmes physiques ou une maladie qui l'empêchent d'exercer son métier, ne faudrait-il pas qu'elle puisse suivre une formation professionnelle, afin de se former à un métier plus adapté à ses nouvelles conditions physiques ? De même, faut-il que nous ayons les mêmes appétences professionnelles à 18 et à 50 ans ? Pourquoi ne pas avoir la possibilité de choisir de changer de carrière ? Voilà autant d'éléments qui montrent l'utilité de la formation professionnelle, peu importe l'âge.
J'en viens maintenant à la question de la dépense versus la rentabilité, puisque c'est à cela que vous réduisez votre approche. Lorsqu'une personne est en recherche d'emploi et qu'elle suit une formation, ce n'est pas un coût, mais un investissement pour la société. Sur un groupe de dix personnes, il suffit d'une insertion professionnelle réussie pour que la dépense publique soit compensée et que les recettes publiques soient durablement accrues. Le seuil minimal d'équilibre pour les dépenses publiques est donc de 10 % –⁠ sachant qu'actuellement, les taux d'accès à l'emploi après formation oscillent entre 30 et 80 % selon les formations. En fin de compte, cette dépense publique est donc plutôt efficace !
Pour reprendre les termes de votre titre douteux, je rappelle que la réindustrialisation, les reconversions de plusieurs filières économiques majeures et la transition écologique imposent un investissement massif dans la formation initiale comme dans la formation continue. Ceux qui ne l'ont pas compris ou qui, pour des raisons sectaires ou idéologiques, refusent de l'admettre, continueront à servir le déclin et le « c'était mieux avant », plutôt que le « ce sera bien mieux demain ». Le sujet est là : non pas dans la polémique ou la démolition, mais dans la consolidation de la formation professionnelle.

Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l'État ? »

2026-04-29T10:17:00Z

Alexis de Tocqueville écrivait, au XIXe siècle : « Dans les pays démocratiques, la science de l'association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là. » Ces mots résonnent aujourd'hui comme une mise en garde, car ce que nous observons n'est pas seulement une crise financière du monde associatif, c'est aussi une crise de notre capacité à construire une société solidaire.
La France compte 1,6 million d'associations actives, qui emploient 1,9 million de salariés, et plus de 16 millions de bénévoles. Le secteur associatif contribue à hauteur de 113 milliards d'euros à notre PIB, soit 3 points de richesse nationale. Ces chiffres ne sont pas que des statistiques. Derrière chacun d'eux, il y a une crèche qui ouvre le matin, un centre d'hébergement qui accueille la nuit, une association sportive qui donne une chance à des jeunes de quartier, un réseau d'aide alimentaire qui fait tenir des familles.
Ce tissu associatif est en train de se déchirer. Les indicateurs de mars 2025 sont effrayants : 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants. D'après le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ), l'année 2025 s'annonce comme une année noire, avec un doublement des liquidations en trois ans. Une association sur quatre est directement menacée de disparition.
Il nous faut regarder la réalité en face : quel est le rôle de l'État dans ce naufrage ? Le constat du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est alarmant. En vingt ans, la part des subventions publiques dans le budget des associations a chuté de 41 %, passant de 34 % à 20 %. En 2023, l'État a versé 211 milliards d'euros, en aides publiques, aux entreprises, mais seulement 23 milliards à l'ensemble du monde associatif. Ce déséquilibre important est le fruit d'un choix politique délibéré, celui de substituer une logique de marché et de mise en concurrence à une logique de confiance et de partenariat.
Cette dérive a forcé les associations à une bureaucratisation épuisante. Pour capter des financements à travers les appels à projets, elles doivent recruter des experts, des juristes et des techniciens, et s'éloigner parfois de leur mission première. Ce que le gouvernement présente comme une professionnalisation n'est souvent que l'externalisation de fonctions que l'État ne veut plus assumer directement. Les petites structures de proximité, elles, n'ont pas les épaules pour cette compétition et disparaissent en silence, créant des déserts sociaux là où elles étaient l'unique rempart contre l'isolement.
L'autre pilier du monde associatif, c'est le temps, donc le bénévolat. Or l'engagement des seniors s'effondre. Alors que 40 % d'entre eux s'investissaient dans les années 2010, ils ne sont plus que 25 % aujourd'hui. La réforme des retraites de 2023, en repoussant l'âge de départ à 64 ans, a porté un coup de grâce structurel à ce vivier. Les jeunes retraités sont le cœur battant des associations, dont ils assurent la mémoire et la continuité. En les maintenant au travail plus longtemps, vous avez amputé les associations de milliers d'heures de disponibilité, un senior actif consacrant presque deux fois plus de temps au bénévolat qu'un actif de moins de 55 ans.
Une société qui travaille plus longtemps est une société qui s'associe moins. C'est une réalité mathématique et humaine que nous ne pouvons plus ignorer. Le monde associatif n'est pas un prestataire que l'on met en concurrence et que l'on sacrifie en période de disette budgétaire ; c'est le lieu même de la fraternité républicaine. Alors que l'État se retire, les besoins sociaux explosent. Les files d'attente s'allongent devant les épiceries solidaires, les hébergements d'urgence saturent et les places manquent dans le secteur du handicap. On demande aux associations de tenir le choc avec moins de moyens et plus de contraintes administratives. Cette équation est intenable.
La loi de 1901 n'est pas qu'un simple texte juridique ; elle est le socle de notre liberté et de notre citoyenneté active. Ce socle est aujourd'hui érodé par une hiérarchie des priorités qui privilégie systématiquement le profit au détriment de la solidarité. Ne laissons pas cet espace précieux s'éteindre. Il y va de l'avenir de notre modèle démocratique.

Débat sur la santé mentale des jeunes

Soumya Bourouaha, Agnès — 2026-04-29T10:13:00Z

Nous examinons une situation d'une gravité exceptionnelle que les politiques menées depuis 2017 ont contribué à aggraver : le délabrement de la santé mentale de notre jeunesse.
Si la crise sanitaire du covid-19 a joué un rôle révélateur brutal, elle n'a fait qu'accélérer une crise structurelle persistante, nourrie par l'inadéquation entre des besoins croissants et une offre de soins en constant recul. Depuis 2017, nous assistons à une dégradation sans précédent. La consommation d'antidépresseurs chez les jeunes a bondi de 60 % et les hospitalisations pour gestes auto-infligés chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans ont progressé de 46 %. Plus alarmant encore, le taux de suicide chez les moins de 24 ans a augmenté de 18 % en trois ans.
Pourtant, les alertes n'ont pas manqué. Dès décembre 2020, notre collègue Marie-George Buffet, à l'issue des travaux de sa commission d'enquête destinée à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dénonçait le fait que 30 % des jeunes renonçaient aux soins faute de moyens. Elle pointait également la responsabilité de campagnes de communication anxiogènes qui avaient culpabilisé une jeunesse déjà fragilisée.
Face à ce cri de détresse, la réponse du gouvernement est restée, comme trop souvent, structurellement insuffisante. Le dispositif « Mon soutien psy » en est l'illustration parfaite. Boycotté par 93 % des psychologues libéraux à son lancement, ce dispositif propose une vision court-termiste de la thérapie limitée à douze séances, ce qui interdit tout suivi sérieux de pathologies qui s'inscrivent dans la durée. Avec les 170 millions d'euros mobilisés en 2024 pour ce dispositif insuffisant, nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues pérennes dans les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques. Ces structures sont en état d'embolie généralisée avec des délais d'attente oscillant entre douze et vingt-quatre mois. Un tel temps d'attente est dangereux : il transforme des troubles légers, qui auraient pu être pris en charge précocement, en pathologies lourdes, nécessitant parfois une hospitalisation d'urgence. Au lieu de cela, vous avez choisi d'externaliser vers le privé, laissant nos structures publiques en détresse.
Le délabrement de la santé mentale des jeunes ne peut être dissocié de la faillite de nos politiques de protection de l'enfance. Le rapport de la commission d'enquête sur le sujet, adopté le 8 avril 2025, est sans appel : notre système ne protège plus. Il manque 30 000 postes dans le secteur médico-social, ce qui entraîne un recours massif à l'intérim et brise la stabilité affective indispensable aux enfants placés. Le drame de la jeune Lily, 15 ans, qui s'est donné la mort en 2024, alors qu'elle était hébergée à l'hôtel –⁠ une pratique pourtant interdite – doit hanter nos consciences.
Enfin, nous ne pouvons dissocier cette souffrance psychique de la précarité matérielle que vous imposez aux jeunes. La prévalence des épisodes dépressifs est trois fois plus élevée chez les jeunes en situation de précarité financière. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a bondi de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers reculait de 73 000. Les épiceries sociales distribuent désormais 6 millions de repas par an.
Maintenir délibérément notre jeunesse dans la faim et l'incertitude du lendemain, tout en multipliant les discours sur la santé mentale est une incohérence politique majeure. C'est pourquoi, comme je l'ai préconisé dans mon rapport d'information paru le 1er octobre 2025, il est impératif d'instaurer une indexation automatique des bourses sur l'inflation.
Investir dans la jeunesse n'est pas une charge, c'est une condition de survie pour notre modèle social. Il est temps de passer des déclarations d'intention aux actes de réparation.

Accidents mortels lors des stages en entreprise

Soumya Bourouaha, Agnès — 2026-04-29T10:10:00Z

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 17 avril dernier, Calvin Simon, 15 ans, élève à Bagnols-sur-Cèze, est mort sur le lieu de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur. Ma collègue Elsa Faucillon et moi-même avons récemment reçu ici, à l'Assemblée nationale, la famille d'Axel Darthenay, élève de seconde générale décédé en juin dernier, lors d'un stage d'observation obligatoire.
À la suite de ces drames, six en quelques mois, nous avons tiré la sonnette d'alarme dans une tribune signée par de nombreux collègues. Nous y rappelions les défaillances manifestes de l'éducation nationale dans l'encadrement des stages. Ceux de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour, soi-disant, « reconquérir le mois de juin », se déroulent aujourd'hui sans suivi réel : aucune visite dans les entreprises, ni avant ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ?
Nous avons également alerté sur le rôle assigné à l'école : depuis des années, elle est sommée d'orienter les enfants toujours plus tôt. Ils doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l'entreprise et apprendre à devenir employables. Nous contestons cette pression à l'orientation précoce et l'effacement de la mission première de l'école : former des citoyens libres et émancipés, et non préadapter des enfants au marché et à ses besoins.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash. Au vu de la gravité des drames, c'est inconséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d'une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur le lieu de leur stage est inacceptable. Il faut agir maintenant, avant les prochains stages, pour que plus aucun enfant ne risque sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale

Au nom du gouvernement, je me permets d'adresser toutes mes pensées à la famille de Calvin, à laquelle j'ai d'ailleurs écrit. Pour l'éducation nationale, perdre un élève est ce qu'il y a de pire. Ce qui s'est passé est une perturbation et un traumatisme pour la famille de Calvin et pour la communauté éducative.
Il convient de distinguer le principe même du stage d'observation de ses conditions d'exercice. Actuellement, les élèves de troisième connaissent en moyenne dix à quinze métiers. Il y a quinze jours, les collégiens avec lesquels j'ai déjeuné m'ont dit qu'ils hésitaient entre celui de leur père et celui de leur mère. Les stages d'observation permettent d'élargir les ambitions des élèves et participent à l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Pierre Pribetich s'exclame.)
La vraie question concerne les modalités et les conditions dans lesquelles les stages doivent se dérouler. Ce sont des stages d'observation, lors desquels on ne doit en aucun cas effectuer un geste professionnel. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Sur place, des enquêtes administrative, pénale et de l'inspection du travail sont en cours. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une mission flash interministérielle afin de consolider le dispositif avant les stages du mois de juin et de sensibiliser en amont les entreprises comme les élèves à la nécessité d'éviter tout geste professionnel dans un environnement susceptible de présenter un risque.