Lois

Propositions de loi Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - 606

- Intervention de

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus (...)

Discussions générales Création d’une juridiction spécialisée expulsion des étrangers délinquants

- Intervention de

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions (...)

Discussions générales Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

- Intervention de

Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens, comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir (...)

Propositions de loi lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne - 584

- Intervention de

Proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de (...)

Propositions de loi Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - 573

- Intervention de

Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale (...)

Discussions générales Pt Sénat orientation et programmation du ministère de l’intérieur - LOPMI

- Intervention de

Le projet de loi que nous examinons ce soir est un texte de programmation, mais aussi un texte d’orientation. Or nous le disons sans détour : selon nous, ces orientations ne permettront d’améliorer ni la sûreté de nos concitoyens ni le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population. (...)

Propositions de loi Prévention des violences conjugales dans le mariage - 433

- Intervention de

Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et (...)

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