Finances Potentiel fiscal communautés d’agglomération
- Intervention de Patrice Carvalho
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes conviés cet après-midi à voter sur un projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par la loi relative à la transition énergétique. Ces ordonnances sont bien (…)