Communiqués de presse Règlement de l’Assemblée nationale : les réserves émises par le Conseil constitutionnel rendent inapplicable la réforme.
- par Les députés communistes
La décision du Conseil Constitutionnel du 4 juillet 2019 conforte les inquiétudes émises par l’ensemble de l’opposition parlementaire sur le nouveau règlement de notre Assemblée. Le Conseil constitutionnel a formulé des réserves sur les sept articles les plus contestables de la réforme. Les dispositions relatives à (…)