Communiqués de presse Suppression annoncée, à compter de 2014, de la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice
Les députés du Front de gauche se félicitent de la suppression annoncée, à compter de 2014, de la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice. Cette taxe serait compensée temporairement par une dotation budgétaire, selon la Ministre de la Justice. Ce mécanisme de contribution pour l’aide (…)