Communiqués de presse Loi anticasseurs : 81 députés saisissent le Conseil constitutionnel
81 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors (…)