Communiqués de presse Recours au Conseil constitutionnel sur le PLFR 2018
Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Nous considérons que ce projet de loi est inconstitutionnel. En effet, sa procédure (…)