Discussions générales Lect. déf. Pt lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et lect. déf. Pt org. procureur de la république financier (DG commune)
- Intervention de Jean-Jacques Candelier
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier. M. Jean-Jacques Candelier. Nous sommes appelés à statuer définitivement sur ces deux textes, sur fond de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat. Toutefois, l’examen du texte au cours de la navette a permis d’enrichir le projet de loi relatif à la lutte contre (…)