Lois Nvelle lect. - répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Intervention de Marc Dolez
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez. M. Marc Dolez. Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons à nouveau ce projet de loi de répartition des contentieux et d’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet échec de la CMP sanctionne, en quelque sorte, les conditions dans (…)