Interventions

Article traitant de Lois :

Lois Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel)

- Intervention de

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi organique nous amène à faire quelques remarques sur les modifications apportées au texte par le Sénat. La Haute assemblée a en effet supprimé le délai à statuer de deux mois, par les juridictions des deux ordres, sur la transmission de la question de constitutionnalité aux juridictions (...)

Lois Police et sécurité : fichiers de police

- Intervention de

Nous voterons naturellement pour cette proposition de loi, qui tend à éclaircir l’origine et les usages des fichiers utilisés par les services de police. Néanmoins je souhaite d’abord revenir sur les conditions dans lesquelles l’opposition travaille et débat au sein de cet hémicycle depuis la réforme constitutionnelle. En choisissant de réserver les votes, le Gouvernement a signé un bon d’absence aux (...)

Lois Justice : risque de récidive criminelle

- Intervention de

Madame la présidente, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m’a paru indispensable de rappeler ces quelques lignes de conclusion du rapport de M. Lamanda, sur lequel (...)

Lois Entreprises : rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché

- Intervention de

Je vous remercie et vous félicite, madame la présidente, car c’est la première fois que je vous vois présider la séance. Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer « solennellement », en tant que représentants de la Nation, sur une proposition de loi qui a été vidée de son contenu par les parlementaires de la majorité…lors de son examen en commission, et qui n’a pas été débattue dans cette (...)

Lois Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

- Intervention de

Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, l’heure est grave (Rires sur quelques bancs du groupe UMP) puisque nous touchons là à la représentation nationale des citoyens. Ce découpage électoral ne peut être considéré comme un progrès pour notre démocratie, fondement de notre République. Il ne peut l’être, monsieur le secrétaire d’État, quand vous vous (...)

Lois Entreprises : rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché

- Intervention de

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous savons tous que les hommes ne sont pas égaux à l’état de nature, mais ils ne le sont, hélas, pas plus dans nos civilisations. L’actuelle crise financière et économique est un fabuleux révélateur des inégalités de notre société. Pour près d’un million de Français, c’est le chômage ou la menace du chômage. Pour les dirigeants (...)

Lois Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

- Intervention de

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter du contenu d’ordonnances déjà publiées et auxquelles il ne manque que l’onction législative, au terme d’un processus qui a court-circuité les prérogatives de l’Assemblée nationale en habilitant le Gouvernement à revoir la carte des circonscriptions législatives par ordonnance. Cette procédure, (...)

Lois Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

- Intervention de

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le redécoupage était obligatoire, c’est indéniable. Toutefois, on peut imaginer que, lorsqu’il s’agit de redéfinir les règles de l’élection des représentants du peuple, on le fasse au nom du respect, à la fois, de la démocratie, de la pluralité politique du pays et de l’équilibre politique des forces qui participent au jeu (...)

Lois Collectivités territoriales : transfert des parcs de l’équipement

- Intervention de

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi, nous vous avions posé trois questions qui traduisaient les craintes des OPA, les ouvriers des parcs et ateliers. Leurs enjeux devaient à nos yeux éclairer la discussion et nous permettre d’aboutir à un texte respectueux de tous les acteurs concernés : ouvriers des parcs et (...)

Lois Police et sécurité : loi pénitentiaire

- Intervention de

Dès la première lecture, à l’Assemblée nationale, de ce projet de loi, nous avions dit notre grande déception. Naïvement sans doute, nous avions, en effet, espéré avec tant d’autres un projet d’une tout autre ambition – une ambition à la hauteur du constat partagé par tous les observateurs avertis, affirmant que les prisons françaises étaient une honte et une humiliation pour la République. Nous avions (...)

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