Lois Projet de loi NOTRE
- Intervention de Marc Dolez
Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme la loi de modernisation de l’action publique territoriale et (…)