Propositions de loi

Lois Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte - 4677

- Intervention de

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par (…)

Affaires économiques Modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité - 4595

- Intervention de

Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité.
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) (…)

Finances Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse - 4594

- Intervention de

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par (…)

Lois Garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » - 4592

- Intervention de

Proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement »
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)

Lois Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - 4991

- Intervention de

Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais (…)

Affaires sociales Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - 4589

- Intervention de

Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sébastien JUMEL, (…)

Culture et éducation Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - 4588

- Intervention de

Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par (…)

Lois Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - 4478

- Intervention de

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)

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