Propositions de loi PL n° 175 - visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
- Intervention de Jean-Jacques Candelier
présentée par Monsieur le député : Jean-Jacques CANDELIER, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a été faite par la majorité précédente pour protéger les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Elle porte atteinte au (…)