Discussions générales

Article traitant de Affaires sociales :

Affaires sociales Santé : médicament (ratification de l’ordonnance n° 2007-613)

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Monsieur le Président, Mme la Ministre, Mes Chers collègues, Ce projet de loi vise à transposer dans le droit français 5 directives européennes portant sur un sujet essentiel : la qualité et la sécurité des produits de santé. D’apparence technique, ces directives recouvrent des sujets importants. Si elles (…)

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