Lois Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel)
- Intervention de Daniel Paul
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi organique nous amène à faire quelques remarques sur les modifications apportées au texte par le Sénat. La Haute assemblée a en effet supprimé le délai à statuer de deux mois, par les juridictions des deux ordres, sur la transmission de la question de constitutionnalité aux juridictions (...)