Communiqués de presse Restriction du droit d’appel : Gérald Darmanin s’engage à revoir sa copie
- par Les députés communistes
Lors des questions au gouvernement, notre collègue Yannick Monnet a interrogé le gouvernement sur le projet de décret dit « RIVAGE », pour « Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience ».
En réponse à cette interpellation, le ministre a affirmé devant la représentation nationale (…)