Communiqués de presse Pacte Dutreil : la Cour des Comptes confirme qu’il est urgent d’encadrer le dispositif
- par Nicolas Sansu
Publié mardi 18 novembre, le rapport de la Cour des Comptes sur la niche fiscale dite « Pacte Dutreil » documente la réalité de ce dispositif et porte des conclusions sévères sur les dévoiements qui en ont découlé. Si pour de très nombreuses petites, moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (…)