Lois PL n° 3268 visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale
- Intervention de Jean-Jacques Candelier
présentée par Madame et Messieurs les député-e-s : MM. Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX et Mme Jacqueline FRAYSSE, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente proposition de loi est de lutter contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos (…)