Culture et éducation PL n°584 relative à la gratuité des transports scolaires
- Intervention de Alain Bruneel
Alors que le code de l’éducation dispose que « l’enseignement public (…) est gratuit », il subsiste en France d’importantes inégalités territoriales concernant les dépenses liées à la scolarité, qu’il s’agisse des dépenses de fournitures, de restauration ou de transport.
Cette situation heurte le principe d’égal accès au service public et appelle l’intervention du législateur pour garantir une égalité de traitement des élèves sur tout le territoire.
