Propositions de loi Proposition de loi visant à l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce - 3666
- Intervention de Fabien Roussel
Proposition de loi visant à l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e‑commerce
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)
