Evaluation et contrôle du Gouvernement

Je reviendrai sur mon inquiétude initiale face à l’inscription dans la loi EGALIM, la loi no] 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, des dispositions relatives aux ZNT. Nous allions nous enferrer dans une bataille juridique opposant les agriculteurs et les riverains, (...)

Question
La réforme dont nous débattons devait concrétiser la promesse de 2017 d’une assurance chômage universelle, grâce à l’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Trois ans après leur adoption, force est de constater que ces mesures sont restées largement en deçà des attentes et des objectifs de la loi.
En effet, la réforme visait initialement (...)

Ce débat sur la stratégie de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique intervient dans un contexte de hausse historique du prix du gaz et de l’électricité.
Pour cette dernière, la hausse est majoritairement provoquée par l’un des principes du marché européen de l’électricité, qui veut que son prix sur le marché de gros soit indexé sur le prix du gaz, les (...)

Le débat qui nous occupe ce soir est l’occasion de faire le bilan de la gestion de la crise sanitaire. L’évaluation des mesures prises successivement par le Gouvernement depuis mars 2020 pour freiner l’épidémie a fait l’objet de deux commissions d’enquête distinctes à l’Assemblée nationale et au Sénat, auxquelles il faut ajouter le rapport de ma collègue Marie-George Buffet pour mesurer et prévenir les (...)

Les Big Pharmas ont touché beaucoup d’aides publiques, y compris dans notre pays – je pense au CIR, mais pas seulement –, et l’on peut s’interroger sur l’efficacité des crédits qui ont été ainsi alloués, un peu à l’aveugle, sans vérifier leur efficacité. L’exemple de Sanofi a été évoqué, avec 300 postes de chercheurs supprimés dans notre pays cette année, mais cela fait suite à des suppressions antérieures dans (...)

Les conséquences sur l’emploi des oubliés du Ségur de la santé
La crise sanitaire a montré le caractère utile et précieux du travail des personnes œuvrant dans les domaines sanitaire et médico-social. Cependant, de graves problèmes de recrutement se posent : de nombreux postes, ayant perdu leur attractivité du fait des différences de salaires avec des emplois ayant bénéficié du Ségur de la santé, restent (...)

Contre-partie en matière d’emploi aux aides publiques
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs visant à soutenir financièrement les entreprises : activité partielle pour un montant de 27 milliards d’euros en 2020, fonds de solidarité pour un montant de 17 milliards d’euros, prêts garantis aux entreprises.
Si ces aides publiques étaient justifiées au regard (...)

S’interroger sur l’indépendance de notre défense, objet du débat, ne doit pas conduite à occulter ce que j’appellerais l’effet ciseaux.
Le premier aspect est la dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des entreprises privées, notamment pour le maintien en condition opérationnelle de notre matériel, avec des objectifs artificiels – par exemple, 40 % de la maintenance industrielle à l’échéance 2025 pour (...)

QUESTION
La PAC laisse déjà une part de compétence aux États membres avec le second pilier, qui définit la politique de développement rural cofinancée par les États. Une PAC à la carte s’esquisse ainsi, les États membres ayant toute latitude pour sélectionner les actions à soutenir.
La réforme de 2013 a accru cette subsidiarité en élargissant la flexibilité au premier pilier : aides couplées à hauteur de (...)

Un total de 51 milliards d’euros : c’est le jackpot des dividendes qui seront versés aux actionnaires du CAC 40 pour 2021, un montant en hausse de 22 % en pleine pandémie. Selon la note de l’Observatoire des multinationales, publié fin avril, cela représente 140 % des profits de ces grands groupes, ce qui signifie que les grandes entreprises préfèrent brûler de la trésorerie pour rémunérer les (...)