Affaires sociales Accessibilité des établissements recevant du public (CMP)
- Intervention de Jacqueline Fraysse
Le texte sur la mise en accessibilité qui nous est soumis par la commission mixte paritaire préserve les principales évolutions décidées par l’Assemblée nationale, suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Ce texte est donc plus contraignant qu’il n’était à l’origine, ce qui est positif. Nous avons bien noté que les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les (...)