Lois Questions à la ministre de la justice
- Intervention de Marc Dolez
Madame la garde des sceaux, je souhaitais vous interroger sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui est annoncée. Vous avez récemment confirmé que cette réforme comporterait la suppression du tribunal correctionnel des mineurs « pour que le tribunal des enfants retrouve sa plénitude de compétence ». Pour notre part, nous partageons les objectifs que vous avez rappelés et qui visent à rendre (...)