Interventions

Article traitant de Lois :

Lois Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes

- Intervention de

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd’hui de revenir sur l’un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du (…)

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