Communiqués de presse Evasion fiscale : le Conseil d’Etat donne raison aux communistes !
Depuis des mois, par voie d’amendement et dans une proposition de loi que nous avons déposée, nous demandons la reconnaissance du statut juridique « d’établissement stable » pour les filiales françaises d’une société ayant son siège social dans un paradis fiscal.
Il s’agit d’empêcher que grâce à ce mécanisme d’évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, (...)