Communiqués de presse Dépôt d’un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi Secret des affaires
Les groupes France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret des affaires. Nous considérons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres : • En vertu de la (…)