Propositions de loi

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au titre de ses missions prévues à l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la CNIL « est consultée sur tout projet de loi » relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La décision du gouvernement français d’envoyer entre 1952 et 1962 l’armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté dans leur existence, leur santé, leur vie familiale et professionnelle ceux qui ont servi dans ses rangs. Trois millions d’appelés ont été en (…)

Mesdames, Messieurs, La crise financière et économique que connaît aujourd’hui le capitalisme à l’échelle de la planète nous livre le véritable visage de ce système et nous en montre les limites. Depuis vingt cinq ans nous ont été vantés l’exigence et les mérites d’un libre-échange généralisé, d’un marché mondial (…)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à abroger la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui a instauré un service minimum à l’école. Cette loi a inscrit dans le code de l’éducation, à l’article 133-1, un droit à l’accueil des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En France, le service public a scellé les principes de solidarité au cœur de la société. Il a permis à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation sociale, d’accéder à des droits fondamentaux tels que l’éducation, l’énergie, les transports ou la santé. Le (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise qui résulte de la financiarisation de l’économie et de l’explosion de la spéculation boursière frappe très lourdement le monde du travail. Fermetures et délocalisations d’entreprises, arrêts de productions, suppressions de milliers d’emplois intérimaires, chômage (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La maîtrise de la langue nationale de la société d’accueil est une nécessité fondamentale pour que toute personne résidant en France prenne sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société. Il s’agit de pouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Pour la première fois, après le dépôt – en six ans – de dix-huit propositions de loi de parlementaires de la majorité comme de l’opposition, la présente proposition de loi a pour objet – forte d’un équilibre transpartisan – de répondre à l’attente de toutes les personnes qui (…)

Mesdames, Messieurs, Le droit d’asile est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » C’est (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit communautaire issu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a été amené depuis les dix dernières années à préciser les conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d’appliquer les règles communautaires en matière de (…)