Propositions de loi

Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)

Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du (…)

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 (…)

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par (…)

Proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement »
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)

Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais (…)

Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée (…)

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)

Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)

Proposition de loi visant à confier à La Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (…)