Affaires économiques Protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés - n°2648
- Intervention de André Chassaigne
Proposition de loi visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés
présentée par Mesdames et Messieurs
André CHASSAIGNE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien (…)