Lois

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En pleine crise économique et financière, la société toute entière s’interroge sur les excès du système capitaliste et ses contradictions. Malgré le marasme, il faut savoir que les entreprises du CAC 40 affichent toujours des bénéfices record. Mais ceux-ci sont de plus en plus (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au titre de ses missions prévues à l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la CNIL « est consultée sur tout projet de loi » relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de (…)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à abroger la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui a instauré un service minimum à l’école. Cette loi a inscrit dans le code de l’éducation, à l’article 133-1, un droit à l’accueil des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie est l’expression d’une volonté partagée par des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. C’est peu courant, mais il en fut déjà (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une « bévue » ! Oui, c’est ce terme qu’a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13. Plus (…)

Les Député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche voteront pour la motion de censure déposée par le groupe SRC et débattue cet après midi à l’Assemblée nationale. Ce vote est l’expression d’une condamnation sans appel de six années de politiques de droite qui ont entrainé la précarisation accrue pour des (…)

Le débat engagé depuis mardi 13 janvier sur le projet de loi organique modifiant le droit d’amendement est particulièrement révélateur des forfaitures dont la droite peut se rendre coupable. Il met en évidence, comme jamais, la duplicité de ceux qui ont défendu la modification de la Constitution en juillet dernier. (…)

La suppression des juges d’instruction pour renforcer les prérogatives du procureur est une façon de placer la justice sous tutelle de l’exécutif. Ce n’est pas acceptable. Faire ce pas, c’est s’engager dans la modification profonde de l’esprit qui caractérise la justice de notre pays. C’est, en effet, tourner (…)

Ce point presse avec les parlementaires Communistes et Républicains a pour but d’alerter nos concitoyens sur la gravité de l’atteinte que le gouvernement souhaite porter à une liberté imprescriptible de tout représentant du peuple qui est la liberté d’amendement c’est-à-dire sa capacité à proposer de modifier tout (…)

Monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, que le Sénat a adopté il y a un an. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er (…)