Evaluation et contrôle du Gouvernement Débat sur le rapport au Gouvernement « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner »
- Intervention de Jean-Paul Lecoq
L’intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières (…)
