Finances Proposition de loi sur les paradis fiscaux
- par Fabien Roussel
Ce mercredi 21 février, je présenterai au nom du groupe GDR en commission des finances une Proposition de loi sur la création d’une liste française des paradis fiscaux, selon des critères et des sanctions précisés et renforcés. Le dispositif ferait également l’objet d’un débat public associant le Parlement, chaque début d’année. Le texte, discuté et amendé en commission, sera ensuite présenté dans (...)