Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique.
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La presse révélait au mois de janvier que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil Mac Kinsey pour établir sa stratégie vaccinale. Pourquoi confier ce soin à un cabinet privé ? Nos institutions publiques n’ont‑elles pas les ressources nécessaires pour assurer la conduite des politiques publiques ? Quelle est la plus‑value de ces contributions extérieures ? Quel est leur coût ? Quelle est l’approche de ces cabinets à l’égard de l’intérêt général, des institutions publiques et des enjeux de santé ? Quelles informations leur sont communiquées ?
Ces questions ont été balayées d’un revers de main. Il a même été répondu que le recours à ces structures était un geste banal, et sous‑entendu que leur apport était devenu indispensable au fonctionnement de l’État. Le Gouvernement, il est vrai, avait déjà sous‑traité la rédaction de projets de lois à des organismes privés…
De nouvelles révélations viennent braquer le projecteur sur la place, le rôle et les pratiques de ces cabinets de conseil surpuissants au sein des institutions publiques.
Tout d’abord, comment ne pas interroger leur rôle dans les diverses réformes de l’État, puisque l’on sait que dès 2007, le cabinet Mac Kinsey était actif dans la commission Attali. Ces réformes ont accompagné un affaiblissement significatif de la puissance publique particulièrement criantes dans le domaine de la santé, ainsi que l’ont illustré les auditions de la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire. Ces réformes ayant promu la porosité public‑privé risquant de favoriser les allers‑retours entre la haute fonction publique et les entreprises de consulting et de management, ouvrant la voie, entre autres choses, à de possibles conflits d’intérêt, il serait nécessaire de savoir comment cela s’est traduit dans le domaine de la santé publique.
Ensuite, il est indispensable de connaître le rôle réel de ces cabinets privés dans la conduite des affaires publiques et d’interroger la pertinence de cette pratique devenue visiblement systématique, au point de voir un budget de 100 millions annuels regroupés au sein de la DITP sous l’égide du ministre de la transformation et de la fonction publiques, budget dont le détail semble échapper au contrôle du Parlement. On cherchera à comprendre le volume et le fonctionnement de ce budget dans le domaine de la santé. On se demandera s’il ne s’agit là que de conseil ou d’influence, puisqu’il s’agit d’opérer des choix politiques et de les penser en dehors des garanties apportées par le statut de la fonction publique. On s’interrogera sur la nature des missions commandées pour tenter de mesurer leur pertinence. On se questionnera enfin sur le fait de voir des consultants donner le la dans des réunions officielles avec les directeurs d’administrations déconcentrées.
Enfin, les liens d’intérêt révélés par l’enquête publiée par le magazine M du journal Le Monde le 5 février 2021 interrogent sur l’éthique et la déontologie de ces pratiques. Par exemple, il conviendra de se pencher sur le recours en matière de santé à des entreprises ayant conseillé des candidats, ou sur l’acceptation par l’État de la pratique éventuelle de prestations gratuites, dite du pro‑bono, par lesquels les cabinets de consulting rendent les pouvoirs publics ou plutôt leurs représentants redevables. Il sera également utile d’investiguer la dimension internationale de ces pratiques et sur l’exemplarité de ces entreprises qui viennent conseiller l’État, par exemple en matière de liens avec des entreprises privées du secteur de la santé mais aussi d’acquittement de l’impôt.
On pourrait également citer les mises en cause qui touchent le cabinet Mac Kinsey aux États‑Unis, le soupçonnant d’avoir contribué à la prescription plus que de besoin des opiacées dans le but de doper les ventes non sans conséquences sur la santé des américaines et des américains. Le cabinet Mac Kinsey a décidé de payer 573 millions de dollars pour solder les poursuites.
Au regard des informations portées sur la place publique, il apparaît indispensable de mener l’enquête pour savoir qui sont ces cabinets infiltrés jusqu’au cœur des institutions démocratiques, mesurer ce que cela nous dit de l’état de l’État et évaluer la proportionnalité du recours à des organismes extérieurs. L’exemple des politiques de santé pourra être particulièrement éclairant.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique.
