Propositions

Propositions de résolution

PR n° 4095 - tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la dette publique et les choix à faire pour l’alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers

présentée par Madame et Messieurs les député-e-s :
Jean-Jacques CANDELIER, Jean-Pierre BRARD, Marc DOLEZ,
Jacques DESALLANGRE, Jacqueline FRAYSSE et François ASENSI,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Écoles, hôpitaux, hébergement d’urgence… Retraites, chômage, bas salaires, culture, environnement... nous subissons au quotidien l’austérité budgétaire.
Et le pire est à venir. La charge de la dette représente désormais le premier poste budgétaire de la Nation. Pour 2012, près de 50 milliards d’euros seront versés aux rentiers.
Maintenant « il faut rembourser la dette », nous répète-t-on matin et soir. « On n’a pas le choix, il faut rassurer les marchés financiers, sauver la bonne réputation, le triple A de la France ». « Il en va de l’avenir de nos enfants, nous vivons au-dessus de nos moyens »…
Telles sont les rengaines que nous ressassent les grands médias, l’Union européenne, la Banque centrale européenne, le FMI et les gouvernements et forces politiques à la solde des marchés financiers.
Nous refusons ces discours culpabilisateurs. Nous refusons, au nom de l’alibi de la dette, la remise en cause de tout ce qui rendait encore vivables nos sociétés, en France et en Europe.
La France a-t-elle trop dépensé pour l’école ou la santé, ou bien est-ce que ce sont les cadeaux fiscaux et sociaux qui ont asséché les recettes ? La dette a-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien peut-elle être considérée en partie comme illégitime ? À quelle oligarchie financière, française ou étrangère, profite la dette et la politique d’austérité ? Pourquoi les États européens sont-ils obligés de s’endetter auprès des marchés financiers et des banques, alors que ces dernières peuvent emprunter à bas coût auprès de la Banque centrale européenne(1) ? Quelle stratégie engager pour se libérer de la pression des marchés ?
Nous refusons que ces questions soient évacuées ou traitées dans le dos des citoyens par les « experts » du système. Nous voulons y répondre nous-mêmes dans le cadre d’un vaste débat démocratique qui éclaire notre avenir commun. Nous proposons de porter la réflexion sur cette « dette odieuse », contractée sous la dictature des marchés financiers pour des objectifs contraires aux intérêts des citoyens.
La nature économique des sommes prêtées est un facteur de plus qui interroge la légitimité de la dette publique. Son illégitimité ne repose-t-elle pas largement sur la nature des opérations des prêts qu’il faudrait honorer ? Ceux-ci, en effet, sont loin d’être la contrepartie d’une épargne patiemment amassée suite à un dur labeur mais relèvent, pour bonne part, des banques ou des « hedge funds ».
Nous proposons de relayer la demande citoyenne qui s’exprime en faveur d’un vaste audit public sur la dette publique, en vue d’une annulation partielle. Il faut identifier les facteurs qui permettent de caractériser la dette comme illégitime, ainsi que ceux qui justifient le remboursement d’une fraction de la dette à certains créanciers. L’analyse des origines de la dette de la France aidera à cerner les contours de la dette illégitime et à poser la question de son annulation partielle, comme solution à fondement économique et éthique.
La commission d’enquête, dont il vous est proposé la création, est une étape importante de la reprise en main de nos affaires par les représentants élus du peuple.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la dette publique et les choix à faire pour l’alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers.
1 () Le Traité de Maastricht et celui de Lisbonne interdisent aux États membres de se financer par leurs banques centrales ou par la Banque centrale européenne et les obligent à se financer plus chèrement auprès du secteur privé (les « marchés financiers »). En France, cette interdiction date de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.

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