Propositions

Propositions de résolution

PR n° 2778 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur la cession d’une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l’hippodrome

présentée par Messieurs
Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors qu’il était ministre du Budget, le ministre du travail a cédé la parcelle de la forêt de Compiègne, dans l’Oise, comportant l’hippodrome à la société des courses de Compiègne. Depuis la révélation de cette vente, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sujet tant de la légalité de cette cession que de son prix. Il semble, d’une part, que le ministre du travail n’avait pas le pouvoir d’aliéner ce bien ressortissant du domaine public forestier et, d’autre part, que cette cession a eu lieu à vil prix. En effet, cette forêt domaniale a été cédée à un proche du ministre pour un prix de 2,5 millions d’euros alors que selon la plupart des observateurs elle en vaudrait près de dix fois plus. Cette même vente, sollicitée par la société des courses de Compiègne, avait été refusée en 2003 par l’ex-ministre de l’Agriculture.
En effet, l’article 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « Les bois et forêts de l’État ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi ».
Par dérogation aux dispositions du premier aliénée, l’État peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être d’une contenance inférieure à 150 hectares,
2° N’être nécessaire ni au maintient et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
En ce qui concerne la forêt de Compiègne on est très loin des exceptions prévues par l’article 3211-5 du code générale de la propriété des personnes publiques. D’ailleurs, l’actuel ministre de l’Agriculture et ses services avaient manifestement compris l’illégalité de cette opération, à laquelle ils ont tenté de s’opposer avant de se plier à la « solidarité gouvernementale ». En effet, aucune des trois conditions cumulatives prévues par cette disposition ne semblait réunie au moment de la cession. Par conséquent, la vente de cette parcelle aurait dû intervenir en vertu d’une loi, conformément à ce qu’exige un principe consacré depuis la Révolution française.
De plus, toute aliénation d’un bien ressortissant du domaine public ne peut intervenir, en principe, qu’au terme d’une adjudication publique. Or, c’est en vertu d’une procédure de gré à gré que le ministre du travail a cédé une parcelle de la forêt de Compiègne à la société des courses de Compiègne. Eu égard, à l’ensemble des faits précités, et notamment à la modicité du prix de cession, cette dérogation au droit commun ne laisse pas d’interroger.
Un principe fondamental de notre droit semble avoir été violé en connaissance de cause. Un pouvoir spécial du Parlement, celui de protéger les forêts de la Nation, a été escamoté par le Gouvernement. Dans ces conditions il est nécessaire qu’une commission d’enquête constituée par des députés puisse examiner en détail les circonstances dans lesquelles une parcelle du domaine public forestier a été cédée à une société privée par un Ministre.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête la cession d’une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l’hippodrome à la Société des courses de Compiègne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est crée une commission d’enquête de trente membres sur les conditions dans lesquelles est intervenue la cession d’une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l’hippodrome à la Société des courses de Compiègne.

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Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)

Maxime
Gremetz

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