présentée par Messieurs les députés :
Gaby CHARROUX, Vincent BURRONI, Jean-David CIOT, Christian KERT et Jean-Pierre MAGGI,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2011, la société américaine Lyondell-Basell, propriétaire du complexe pétrochimique de Berre l’Étang dans les Bouches du Rhône, annonçait sa décision de fermer la raffinerie qui est la plus ancienne de France puisqu’elle existe depuis 1929. La rentabilité de cette unité est alors mise en cause par l’industriel qui s’appuie sur la seule activité pétrochimique hors raffinage.
Devant l’émotion soulevée par cette annonce, les syndicats, les élus locaux et les parlementaires, soutenus par la population du département, ont obtenu la « mise sous cocon » de la raffinerie, c’est-à-dire sa protection et son entretien en vue d’un redémarrage pour une durée de deux ans. Cette période transitoire devait permettre la recherche d’un repreneur et, par conséquent, la sauvegarde de cette unité.
Au cours de cette période, le Libyen TAMOIL, l’Indonésien Pertamina et même Monsieur Gary KLESCH ont marqué un intérêt pour la raffinerie sans que de véritables négociations ne s’engagent.
À l’automne 2013, la société SOTRAGEM marque son intérêt pour la reprise de la raffinerie de Berre et, après plusieurs mois de négociations avec Lyondell-Basell, sous le regard du ministère du redressement productif, SOTRAGEM transmet une offre qualifiée par le Gouvernement de « sérieuse ». Cette offre prévoit un redémarrage du site pour l’automne 2015, la création de 270 emplois, un investissement de 450 millions d’euros et un schéma productif intégrant un fonctionnement sans synergie aucune avec le site pétrochimique Lyondell-Basell.
SOTRAGEM est une société monégasque de trading en produits pétroliers fondée par l’Italien Antonio Careri, et dont 51 % du capital sont détenus aujourd’hui par l’homme d’affaires slovaque, Karol Schlosser.
Cette société justifie son intérêt pour la reprise de la raffinerie par le manque de marges dans le trading sur les produits pétroliers et le besoin de détenir des positions physiques arguant que sans dépôts ou unités de raffinage, les perspectives de développement et de maintien de l’activité sont bloquées.
Le 16 avril, par un courrier au ministre de l’économie et du redressement productif adressé également aux parlementaires des Bouches du Rhône concernés, Monsieur Jérôme MAUVIGNEY, directeur général de Lyondell-Basell Services France, informe de la fin de non-recevoir de sa société à l’offre de reprise de SOTRAGEM.
Cette rupture unilatérale des négociations qui marque la fin de la raffinerie de Berre interroge les acteurs. Le Gouvernement exprime le 22 avril 2014 sa déception de voir l’espoir du redémarrage de cette unité industrielle anéanti.
Les syndicats réagissent en bloquant les accès à l’unité de Fos Caban et imposent une rencontre en préfecture des Bouches du Rhône le 9 mai en présence des élus locaux, des parlementaires, des représentants de l’État et de la SOTRAGEM, pour une première réunion puis de Lyondell-Basell dans un second temps.
Les réponses apportées ce jour-là ne sont pas satisfaisantes. Elles ne permettent pas de répondre à plusieurs questions :

• Pourquoi les garanties financières apportées par SOTRAGEM sont-elles considérées comme insuffisantes alors qu’elles semblaient l’être à la mi-avril ?
• En quoi le redémarrage de la raffinerie, autonomisée par rapport au complexe pétrochimique de Lyondell-Basell, serait un danger pour ce dernier site et les 900 emplois qu’il génère ? Lors de la réunion du 9 mai, en préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur MAUVIGNEY, directeur général de Lyondell-Basell France, déclarait que le redémarrage de la raffinerie ne gênerait en rien le bon fonctionnement du site de Berre.
• Peut-on laisser un industriel américain décider de la fermeture d’une unité, alors qu’existe un repreneur, dans le domaine de la production énergétique ?
  Depuis l’arrêt des raffineries de Total Flandres, Pétroplus Reichstett et Petit Couronne, aucune raffinerie en France n’a récupéré les volumes disparus, qui ont été, au litre près, remplacés par des produits finis importés d’Asie et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales dégradées. Aujourd’hui, l’importation de produits finis représente plus de la moitié de la consommation du marché intérieur.
  Notre pays a besoin d’une véritable politique industrielle permettant de développer et pérenniser nos industries, de préserver nos savoir-faire et nos emplois et capable de dégager les moyens pour la recherche et l’innovation. La fermeture de la raffinerie de Berre, alors que tous les spécialistes considèrent que les sites intégrés – raffinage/pétrochimie – sont les seuls à présenter des garanties de pérennité, peut induire un effet domino négatif sur l’ensemble de la filière dans les Bouches du Rhône avec le complexe industrialo-portuaire de Fos/Lavéra.
  Au regard de l’enjeu économique, industriel et social de ce dossier et devant l’urgence du démantèlement d’une unité industrielle majeure, il convient de lancer une commission d’enquête permettant d’auditionner l’ensemble des acteurs afin de déterminer les conditions de la négociation sur la proposition de reprise, les responsabilités dans l’échec de la reprise et, le cas échéant, de préconiser des solutions pour préserver la raffinerie.
  PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  Article unique
  Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative aux conditions de la négociation sur la vente de la raffinerie de Berre l’Étang par la société Lyondell-Basell.
  Elle s’attachera notamment à :
  – analyser les conditions de l’échec de la vente de cet outil industriel majeur pour l’avenir de la pétrochimie et du raffinage dans les Bouches du Rhône,
  – formuler des propositions afin de préserver cet outil industriel.