présentée par Mesdames et Messieurs
André CHASSAIGNE, Alain BOCQUET, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a près d’un an, le 23 septembre 2011, le Président de l’Autorité palestinienne, malgré toutes les pressions tendant à l’en dissuader, présentait solennellement la demande d’adhésion de l’État palestinien aux Nations Unies.
Soixante-cinq ans après le Plan de partage de la Palestine à l’ONU et dix-neuf ans après la signature des accords d’Oslo, il s’agit d’une demande légitime. La reconnaissance de la Palestine comme État souverain membre des Nations Unies est à la fois une question de justice et le seul moyen d’engager des négociations sérieuses afin de parvenir à mettre un terme au conflit israélo-palestinien.
Cette demande est intervenue alors que les négociations ont abouti à une impasse et que le gouvernement israélien, en violation du droit international et en toute impunité, poursuit inlassablement le processus de colonisation des territoires occupés, la construction du mur de séparation avec la Cisjordanie, le blocus de Gaza et les violations répétées des droits humains fondamentaux.
Sur le terrain, la situation empire un peu plus chaque jour et la solution des deux États est rendue proprement impossible par la politique des gouvernements israéliens successifs.
Aussi cette demande aux Nations Unies représentait-elle une opportunité décisive. Certes, l’ONU, n’étant ni un État ni un gouvernement, n’est pas habilitée à reconnaître un État ou un gouvernement. L’adhésion de la Palestine à l’ONU n’entrainerait donc pas la création d’un État Palestinien en droit international. Pourtant, l’admission à l’ONU impliquerait indirectement que les États votant en faveur de son admission lui reconnaissent la qualité d’État. L’admission de la Palestine à l’ONU lui permettrait ainsi d’affermir son statut d’État sur la scène internationale. Elle donnerait une chance à la relance des négociations de paix, dans le cadre de l’ONU et sur la base de ses résolutions, lesquelles prescrivent l’établissement d’un État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, le démantèlement des colonies, la destruction du mur et une solution pour les réfugiés de 1948 fondée sur le droit au retour ou à compensation.
Tandis que 133 pays ont désormais reconnu la Palestine comme un État souverain et que l’UNESCO a admis la Palestine comme membre à part entière de l’Organisation, le Comité permanent de l’ONU chargé de l’admission de nouveaux membres n’a pas trouvé d’accord sur la candidature palestinienne. Le rapport du comité, du 11 novembre 2011, établit que si la Palestine satisfait aux critères d’adhésion à l’ONU et à l’engagement du respect de la Charte des Nations unies, les désaccords au sein du Conseil sur cette candidature sont insurmontables.
Alors que huit des quinze membres du Conseil de sécurité ont déjà soutenu la demande des Palestiniens, la voix de la France apparait plus que jamais décisive. Aussi, en reconnaissant pleinement la souveraineté et les frontières de la Palestine, comme le Chef de l’État l’avait promis lors de la campagne présidentielle, la France serait au rendez-vous de l’Histoire et apporterait véritablement la preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche-Orient.
À l’heure de l’émancipation des peuples arabes, alors que l’on célèbre le courage des Tunisiens, des Égyptiens, des Libyens ou des Syriens, résistant aux dictatures, on ne peut ignorer plus longtemps les demandes légitimes des Palestiniens qui souhaitent cesser de subir la politique d’oppression et de colonisation du gouvernement israélien et la reconnaissance d’un État palestinien viable et souverain.
La France doit prendre ses responsabilités et faire preuve de cohérence si elle veut restaurer sa crédibilité sur la scène internationale. Il n’est pas justifiable de soutenir la volonté de liberté des peuples arabes partout, excepté en Palestine.
La France doit s’engager sur cette voie, celle des valeurs d’humanisme, d’universalité et de liberté et jouer un rôle d’entraînement pour l’Union européenne.
À la veille de l’intervention du Président de l’Autorité palestinienne devant l’Assemblée générale des Nations Unies, le 27 septembre, qui demandera, faute d’avoir obtenu le soutien de suffisamment d’États membres du Conseil de sécurité et en raison de la menace de veto des États-Unis, l’adhésion de la Palestine à l’ONU, en tant qu’État non membre. La France ferait preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche-Orient, en reconnaissant pleinement la souveraineté et les frontières de la Palestine.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution
Vu l’article 136 du règlement
Constatant l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens et l’absence d’évolutions significatives sur le terrain,
Constatant l’accélération de la colonisation israélienne, des expropriations de Palestiniens en Cisjordanie occupée et la main mise d’Israël sur Jérusalem-Est, en violation du droit international et des résolutions des Nations-Unies.
Estimant, par conséquent, que l’actuelle politique israélienne éloigne la perspective de création d’un État palestinien.
Affirme solennellement son attachement au principe de la création d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël.
Invite le gouvernement français, suite à la demande du Président de l’Autorité palestinienne lors de l’Assemblée générale de l’ONU du 27 septembre 2012, à soutenir l’adhésion de la Palestine à l’ONU comme État non membre doté du statut d’observateur permanent.
Invite le gouvernement français à reconnaître l’État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.