Propositions de loi

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : André CHASSAIGNE, Patrice CARVALHO, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Si l’État est propriétaire du réseau (…)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Jacqueline FRAYSSE, François ASENSI, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors de sa déclaration de (…)

présentée par Monsieur le député : M. Jean-Jacques CANDELIER, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dispose notamment que : « Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la (…)

présentée par Monsieur le député : M. Jean-Jacques CANDELIER, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui, en France, le réseau autoroutier est largement concédé. En effet, si sa propriété reste du domaine de l’État au regard de son utilité publique, son exploitation est largement confiée à des sociétés (…)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Caisse centrale du Crédit immobilier de (…)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt ont été deux des grandes conquêtes des régimes démocratiques. En France, l’abolition des privilèges, décrétée le 4 août 1789, visait d’abord à mettre fin au régime d’exemption dont bénéficiaient auparavant la noblesse et le (…)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2009-967 du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, prévoit dans ses articles 16 et 17, la réalisation d’un Schéma National des Infrastructures de Transport. Le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) est un outil (…)

Mesdames, Messieurs, La suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a créé des incertitudes sur les finances des collectivités territoriales. Elle tend à réduire leur autonomie financière, voire à la faire disparaître s’agissant des régions. Les élus ne disposent plus des ressources (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise qui a secoué l’économie mondiale en 2008 a été le révélateur des impasses où nous conduisent depuis trente ans la politique du « tout marché », le règne de la dérégulation et de la « concurrence libre et non faussée » comme les programmes d’ajustements structurels (…)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Un sentiment croissant d’incompréhension s’installe entre, d’un côté, les autoroutes et, de l’autre, leurs salariés et usagers. Il y a 30 ans, un trajet coûtait plus cher en carburant qu’en péage. Aujourd’hui, c’est l’inverse ! Les autoroutes françaises font partie du domaine (…)