Lois Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation - 957
- Intervention de Nicolas Sansu
Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Nicolas SANSU, Karine LEBON, (...)
