Propositions de loi

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie‑George BUFFET, Moetai (...)

Proposition de loi visant à l’autonomie des femmes étrangères
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie‑George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n’est pas (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n’est pas garantie par notre droit, car l’obtention de leur titre de (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, Noël MAMÈRE, Christian KERT, Jean-Noël CARPENTIER, André CHASSAIGNE, Franck RIESTER, Isabelle ATTARD et Rudy SALLES, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Garantir la liberté d’expression et par voie de conséquence la libre circulation des informations constitue, dans une société démocratique, une nécessité impérieuse qu’imposent (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, François ASENSI, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n’est pas garantie par notre droit, car l’obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les violences masculines à l’encontre des femmes ne constituent pas un problème privé. Au contraire, elles représentent le symbole le (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, Huguette BELLO, François ASENSI, Bruno Nestor AZEROT, Alain BOCQUET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ et Jacqueline FRAYSSE, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente proposition de loi est de conforter la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans nos services de police, en renforçant le cadre juridique de (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, François ASENSI, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que depuis 2001 de nombreux pays à travers le monde ont ouvert le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, ce dernier leur reste en France fermé. (...)

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s : Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE et Jacqueline FRAYSSE, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De nombreux débats agitent le pays depuis plusieurs années. Doit-on autoriser l’adoption pour les couples de même sexe ? Doit-on autoriser les couples de femmes à être assistés médicalement pour faire un enfant ? (...)