Propositions de loi

Article traitant de Affaires économiques :

Affaires économiques Interdire les coupures d’électricité pour impayés de facture - 305

- Intervention de

Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Elsa FAUCILLON, Andy KERBRAT, Laurent ALEXANDRE, Andrée TAURINYA, Jean‑François COULOMME, Louis BOYARD, Adrien (...)

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