Culture et éducation PL n° 720 - tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Intervention de Jean-Jacques Candelier
présentée par Madame et Messieurs les député-e-s : Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis pour la première fois le financement d’écoles privées par des communes (...)