Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Jean‑Paul LECOQ, Marie‑George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Elsa FAUCILLON.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 2001, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l’écologie et du développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humain qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise.

Cette loi, la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’usines dangereuses afin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites.

Ces plans (articles L. 515‑15 à L. 515‑26 du code de l’environnement) délimitent des zones « de maitrise de l’urbanisation futures » (article L. 515‑16‑1), et des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante » et des zones de recommandation (article L. 515‑16‑2 à L. 515‑16‑8).

Ils permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515‑16‑3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515‑16‑2) qui sont financées par l’État, les collectivités locales impactées et le ou les industriels à l’origine du PPRT.

Ces mesures de protection permettent aux riverains d’exécuter des travaux pour mieux protéger leurs biens, comme la mise en place d’huisseries adaptées au confinement ou au souffle.

Si la mise en place des PPRT est une réussite lorsque tous les acteurs travaillent dans le même sens, le périmètre de ces plans semble trop restreint, puisqu’il ne s’applique qu’aux entreprises exploitant et entreposant en permanence des matières dangereuses.

Dès 2003, à l’occasion des débats de la loi relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages », la question d’inclure les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses s’est posée, et a finalement été remise à plus tard.

Dix‑sept ans après, il est désormais plus que temps d’agir afin de permettre aux riverains vivant à côté de ces lieux abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses comme les entrepôts ferroviaires, les quais, les docks, les installations multimodales ou les entreprises de transport routier de matières dangereuses de bénéficier de la protection des PPRT.

Car ce vide juridique entraine une double peine pour les populations puisque, premièrement, elles subissent la menace permanente de ces installations sans pouvoir adapter leur logement pour se protéger du risque ; et deuxièmement, en l’absence de la possibilité de recourir aux dispositions de la loi sur les PPRT, les Préfets demandent aux maires par l’intermédiaire de la procédure du « porter à connaissance du risque » de faire appliquer l’article R111‑2 du Code de l’urbanisme qui gèle toute validation de permis de construire dans les zones concernées par le risque ce qui entraine de facto une dépréciation de ces biens.

Ainsi, la création d’un PPRT pour les lieux de ce type permettrait de trouver le juste équilibre entre, d’un côté, l’absence totale de règles de restriction ce qui est préjudiciable à la sécurité et à la sûreté des riverains ; et d’un autre côté, le blocage total de l’urbanisme dans la zone ciblée. Mieux, il permettrait de mettre en place la légitime indemnisation des riverains pour leurs travaux d’adaptation aux risques, ou pour le rachat de leur bien.

Enfin, l’obligation de création d’un PPRT, et les efforts financiers que cela suppose, inciterait les industriels à travailler au mieux à la réduction du risque à la source, c’est‑à‑dire en plaçant les stocks de matière dangereuse systématiquement le plus loin possible de la population environnante.

Il est donc proposé d’intégrer les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses à la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du Code de l’environnement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À l’article L. 515‑36 du code de l’environnement après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, aux installations multimodales, et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses ».