Propositions

Propositions de loi

PL n° 854 - visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La chasse française est forte de plus de 1 300 000 pratiquants et de plus de 50 000 associations.
Cette activité est placée sous le signe de la passion mais également de la gestion des territoires ruraux et de l’entretien des milieux naturels pour le plus grand profit de la faune sauvage, qu’elle soit chassable ou non.
Parce qu’elle est une activité populaire, la chasse française a besoin d’une reconnaissance supplémentaire à l’heure où certains groupuscules de la défense animale s’escriment à jeter le trouble et à remettre en cause le caractère ancestral de la chasse.
La chasse est un loisir prisé par de très nombreux français dont beaucoup parmi les plus modestes qui sont frappés par la crise économique. C’est dans ce contexte que certaines attaques contre la chasse sont inadmissibles et vont à l’encontre de l’intérêt général.
Les propositions qui suivent ci-après entendent conforter la place de la chasse dans la collectivité nationale mais également alléger la vie du chasseur. Il convient aussi de provoquer un réel changement dans la gouvernance administrative de la chasse démocratique et populaire telle qu’elle nous est enviée partout en Europe.
C’est un véritable modèle d’autogestion qui permet aux 1,3 millions de chasseurs d’assurer, humainement et financièrement la gestion d’une partie de la faune sauvage et des espaces naturels.
Ce modèle autogestionnaire est aussi celui qui concourt dans les départements au maintien de la biodiversité avec des chasseurs responsables à l’égard de la nature.
L’ensemble des propositions qui vont suivre a pour objet de renforcer les rapports entre tous les utilisateurs de la nature, afin de déboucher sur une gestion pragmatique sur les territoires, qui associe protection et gestion, dans une même dynamique.
La création d’un secrétariat d’État à la chasse auprès du Premier ministre doit permettre d’extirper la gestion de la chasse d’une administration dont la culture et la pratique sont aux antipodes d’une approche pragmatique des affaires rurales et cynégétiques. L’institution d’un secrétariat d’État s’impose de même si l’on veut gérer avec rapidité et efficacité les négociations européennes sur la chasse et aborder tous les aspects de celle-ci sur un plan interministériel.
La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs doivent être reconnues d’utilité publique. Leur agrément au titre de la protection de l’environnement serait de droit.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA) méritent que soit inscrit dans la loi leur caractère d’intérêt général ; elles constituent des territoires d’excellence cynégétique.
Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs sont fixées sur rapport de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage donnent lieu à une gestion qui est opérée conjointement par la Fédération nationale des chasseurs et par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les règles relatives à la sécurité sont fixées exclusivement par le schéma départemental de gestion cynégétique dont l’élaboration incombe aux fédérations départementales des chasseurs.
Il importe de préciser que le schéma départemental de gestion cynégétique est en vigueur pour tous les chasseurs, y compris qui ne sont pas originaires du département.

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