EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les questions soulevées et décrites récemment avec une extrême précision par Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, dans le livre Omerta dans la Police, paru aux éditions du Cherche Midi et dont elle est l’auteure, nous ont vivement interpellés et nous poussent inéluctablement à nous pencher sur le respect en pratique de la déontologie et de l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure telles que la police nationale, la gendarmerie nationale, ou encore les douanes.
Il s’avère par ailleurs que l’ensemble de ces faits sont avérés, et que toutes les preuves dont la réalité n’est pas contestée démontrent les dangers pour tous les citoyens français, mais également étrangers, comme pour chaque fonctionnaire des actes de sexisme, de racisme, d’homophobie, d’atteinte à la dignité humaine, mais encore des abus de pouvoir, du déni de droit, et des procédures bâclées ou faussées dans l’exercice de l’autorité de nos institutions chargé du respect de l’ordre public, de la sécurité de tous et pour tous, et plus encore, quand ces faits délictueux pour autant minoritaires heureusement, sont passés sous silence de la hiérarchie ou des autorités, qui ont été alertées ou saisies par les dits fonctionnaires, comme l’a fait Mademoiselle Sihem Souid et nombreux de ses collègues ou confrères.
Par ailleurs, on mesure bien les limites de l’efficacité des interventions des associations de défense des droits de l’homme ou de lutte contre toutes les formes d’injustice ou de discrimination, non à leurs torts, car elles ont bien essayé. Nous pensons particulièrement à la LICRA, au MRAP, à SOS RACISME, au CRAN, etc.
On s’aperçoit des limites à l’impartialité de la Halde, qui malgré une requête formulée par une fonctionnaire de police a émis un avis favorable, a cassé sa propre décision et divulgué cette information pour que l’intéressée l’apprenne en direct sur un plateau de télévision.
Les instances de contrôle au sein de la police nationale, nous pensons à l’IGS ou l’IGPN par exemple, doivent naturellement continuer leur travail, sous réserve que celui-ci puisse être rationnel et ne pas couvrir de tels faits ou manquements. La Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi du 6 juin 2000, n’a qu’un rôle consultatif et son pouvoir ainsi limité ne garantit aucune suite légitime lorsque celles-ci relèvent de tels dysfonctionnements.
Le code de déontologie de la police nationale instauré par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 est une chose essentielle et rappelle évidemment l’exemplarité du fonctionnaire, le respect absolu de la personne, et le respect de la loi en tout temps et en toute circonstance. Du devoir de réserve, ne lui est opposable l’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Or, on observe encore, et elles sont trop nombreuses, toutes les barrières psychologiques et les entraves souvent cachées, à l’exercice de chacun de pouvoir dénoncer ces crimes ou délits qui non seulement correspondent à une obligation, mais portent une nuisance considérable à l’image et à la crédibilité mêmes de nos administrations vis-à-vis du citoyen.
Ceci ne doit plus exister.
Par ces motifs, alors même que la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui déjà dans son rapport de 2009 remis au Président de la République, et dans ses actes de colloques, rappelait les mêmes actes, délits ou manquements graves, et qui est amenée à disparaître, il nous apparaît légitime et essentiel qu’un véritable comité d’éthique de la sécurité, neutre et indépendant, doté d’un véritable pouvoir d’injonction, puisse être créé.
Chaque citoyen, chaque personne physique et morale, établie en France doit pouvoir librement, sans crainte ni contrainte, sans entrave, avoir recours à ce comité d’éthique de la sécurité qui pourra œuvrer véritablement au profit de nos institutions républicaines et de leur éthique indispensable, dans le respect de l’ensemble de ses droits.
Nous considérons que
– Vu la Déclaration internationale des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies à Paris, le 10 décembre 1948 ;
– Vu la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 ;
– Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
– Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n° 2000/C-364/01 signée à Nice le 7 décembre 2000 ;
– Vu la loi du 6 juin 2000 sur la création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
– Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1996 instaurant un code de déontologie de la police nationale, et dans sa version consolidée du 3 août 2001 ;
– Vu le code du soldat et la charte du gendarme annexés au code de la défense en vigueur ;
Un comité d’éthique de la sécurité doit être créé. Tel est l’objet de cette proposition de loi.