EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.
Alors que depuis quelque temps différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l’absence d’avocat, ce sont les statistiques officielles des gardes à vue qui attirent l’attention des pouvoirs publics.
Le nombre de placements en garde à vue est en effet en forte progression. Le chiffre s’élève à 800 000 pour l’année 2009. Cela est particulièrement préoccupant.
En ce qu’elle constitue une privation de liberté, la garde à vue implique nécessairement l’existence de garanties tenant aux droits de la défense.
Pour Christophe Régnard, président de l’USM, la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue, réclamée par de nombreux syndicats ainsi que par le barreau de Paris, permettrait déjà de limiter les abus de garde à vue.
Par ailleurs, bien que présumée innocente, la personne suspectée se trouve souvent dans une situation de vulnérabilité.
Depuis 1993, différentes lois ont affirmé les droits des personnes gardées à vue, avec, notamment, la faculté de s’entretenir avec un avocat dès la première heure. Cependant, l’avocat ne peut ni assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Le suspect peut toujours être interrogé sans l’assistance d’un avocat.
Cette situation n’apparaît pas satisfaisante au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment réaffirmé l’exigence d’un accès au dossier et le droit d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires, pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment « concret et effectif ».
Il faut donc améliorer la législation pour permettre à la personne placée en garde à vue d’être en mesure de se défendre. Notre législation doit se conformer aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De plus, il faut éviter que soient utilisées des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire subi sans l’assistance d’un avocat, pour fonder une condamnation, et contribuerait ainsi à prévenir le risque d’erreur judiciaire.
Ces évolutions de notre législation ne feraient qu’aligner la France sur la position des démocraties voisines.