EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le principe de base de l’assurance décès – ou capital décès – du régime général de sécurité sociale est depuis son origine de garantir une indemnité de premier secours à la famille survivante de l’assuré-e décédé-e pour que celle-ci puisse faire face aux difficultés financières nées précisément de la disparition de celui qui lui procurait les moyens de vivre.
Le capital décès doit permettre à son bénéficiaire, en tant qu’indemnité destinée à parer les frais les plus urgents et les plus nécessaires, de subvenir entre autres – mais pas exclusivement – aux frais d’obsèques du défunt.
En conséquence, le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de l’assuré-e de faire face aux frais immédiats entraînés par le coût des obsèques.
Ainsi, la sécurité sociale verse prioritairement aux personnes à sa charge (conjoint, enfants, ascendants) un capital égal à 90 fois le gain journalier de base des trois derniers mois.
Financé sur le recouvrement des cotisations sociales, ce droit n’est pourtant ouvert qu’aux assurés exerçant une activité salariée, percevant une allocation Assedic ou encore étant titulaires d’une pension d’invalidité, ou bénéficiant d’une rente d’accident du travail correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66 %.
Une catégorie d’assuré social en est injustement exclue alors qu’elle s’est acquittée ou s’acquitte encore de contributions sociales : les retraité-e-s.
C’est à cette inégalité que la proposition de loi présentée entend s’attaquer. En effet, alors que la personne retraitée a cotisé toute sa vie de salariée pour bénéficier – en qualité de salaire différé – de prestations d’assurance maladie-maternité-décès, elle se trouve privée d’un de ces droits. Ce n’est pas son statut de retraité-e qui doit déterminer le bénéfice ou non d’une prestation, mais bien l’effort de solidarité dans le financement de la protection sociale.
Il convient donc de réparer cette injustice qui fait que les retraité-e-s cotisent au capital décès et que leurs ayants droit ne peuvent pas en bénéficier.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.