EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la direction de La Poste vient d’annoncer sa volonté de changer de statut pour permettre sa privatisation, pour faire face à la concurrence ouverte par les directives européennes ;
Alors que dès cette annonce, dans un certain nombre de communes, particulièrement là où il y a eu une résistance face aux fermetures, les maires reçoivent des délégations de la direction pour exiger le passage tout de suite en agence postale communale ou même pour imposer la liquidation du bureau ;
Alors que dans les communes, petites et grandes, le service public de la poste est indispensable à la population, à la vie économique locale et à l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire ;
Alors que plus de 4 000 élus de toutes tendances, députés, sénateurs, conseillers régionaux, maires, conseillers généraux, conseillers municipaux, ont d’ores et déjà signé une proposition de loi pour que le Parlement abroge les directives européennes postales ;
Alors que partout en France des élus délibèrent massivement dans leurs collectivités pour le maintien des activités du groupe La Poste et pour leur développement et leur modernisation ;
Considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit ;
Considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif ;
Considérant qu’il revient à l’État républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,
Il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :